Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame), mais parce que vous auriez craint la réaction des autorités, sachant que vous tiriez profit d’une activité illégale et qu’ayant admis avoir payé des pots de vins à ces individus, vous risquiez tout autant, d’être condamné en tant que corrupteur de fonctionnaires.Finalement, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proféré les menaces

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne l’appelant aux dépens de l’instance de l’appel.

condamne l’appelante aux dépens et de l’instance d’appel.

L’Union européenne aurait encore condamné l’absence de publication des procès-verbaux par le ConseilUne déclaration conjointe de plusieurs dirigeants européens aurait condamné les actions du gouvernement vénézuélien et exigé la publication rapide des procès-verbaux pour garantir la transparence du processus électoral, tout en exprimant leur

En outre, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proférés les menaces de mort à l’égard de l’appelante ont entretemps été arrêtés par les autorités colombiennes et condamnés à des peines d’emprisonnement, de sorte que l’appelante n’est pas fondée à affirmer qu’elle ne pourrait pas obtenir une protection de la part des autorités colombiennes

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

explicité par le demandeur lors de son audition par des agents de la police grand-ducale en ce sens qu'il aurait été condamné à un an de prison par les autorités tunisiennes qui lui reprocheraient, à tort selon l'intéressé, de faire partie d'un « réseau de passeurs » après qu'il ait été arrêté plusieurs fois, dont une fois alors qu'il essayait de quitter la

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Vous avez en outre été expulsé de la Norvège par décision des autorités norvégiennes du 7 août 2019, après avoir été condamné à payer une amende pour des faitscondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à