Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Vous n'auriez cependant pas fait de démarches pour obtenir de nouveaux papiers dans votre pays parce que, selon vous, « on ne donne rien » et « personne ne s'intéresse à ...».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondée.une analyse détaillée de la situation

Il s’y ajoute, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, qu’il ne se dégage pas des déclarations de Monsieur ... ... qu’il aurait été personnellement visé par l’attaque et les coups de feu tirés sur le véhicule conduit par lui, les explications avancées donnant plutôt à penser que les coups de feu ont été tirés à l’aveuglette sur saOr, même sur

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d

Par décision du 19 novembre 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Grâce à l’aide d’une personne tierce, il aurait réussi à fuir son pays d’

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire,

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlementLe ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 de prendre en charge l’examen de sa

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Enfin, il estime que les moyens du demandeur tirés

Par décision du 10 mai 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 15 juillet 2010, notifiée à l’intéressée en date du 5 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 21 juin 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 29 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.qu’une note manuscrite indiquant que la décision a été envoyée par lettre

Par décision du 25 octobre 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après dénommé « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision libelléeD'

été tirés sur Monsieur ....La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 30 juin 2010, envoyée par lettre recommandée le même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 17 juin 2010, notifiée à l’intéressé en date du 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Il aurait été comédien et se serait par ailleurs intéressé au mouvement d’