Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une critique de la police d’Etat qu’il aurait faite le 14 juin 2013 dans le cadre de sa fonction de porte-parole du parti ..., Monsieur ... aurait reçu, le 19 juin 2013, une menace téléphonique lui ordonnant de retirer publiquementLe tribunal ajouta que les consorts ...-... n’avaient pas fait état d’un phénomène de corruption ou de violation des

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de persécutions et de craintes de persécutions liées à son origine ethnique kurde et à sa participation à des réunions et manifestations pro-kurdes.Quant aux

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».10 février 2004, n° 16931C du rôle disponible sous www.jurad.etat.lucirconstance qu’il risquerait

Le 20 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».15 décembre 2009, n

salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur, a entraîné des difficultés administratives considérables et des charges et

L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

le « bodyguard qui travaille pour l'Etat » et qui surveilleraitVous seriez menacé par « les autorités du parti VMRO » (p. 10/14) et persécuté par l'« Etat », c'est-à-dire parEn effet, alors que vous faites état d'incidents avec des personnes armées le jour des élections, il ressort du rapport final de l'OSCE concernant les élections municipalesle « bodyguard

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

Ils firent également état de diverses discriminations de la part des autorités administratives.Ils firent encore état de manière générale de restrictions à leur liberté de circuler au Kosovo, du fait de ne pas pouvoir parler ouvertement leur langue et de devoir craindre des persécutions dès qu’ils sortaient de leur village en raison de leur appartenance à la

Ainsi, lors de l’entretien test linguistique du 28 août 2013, vous faites état d’importantes lacunes quant à l’environnement de ....Or, il faut constater qu’en date du 21 octobre 2013, lors de votre dernier entretien, vous faites soudainement état d’une connaissance plus approfondie de la région dont vous dites provenir : vous mentionnez encore d’autres

En février ou mars 2008, vous auriez fait croire à .... que vous auriez besoin de 250 pistolets et dans une opération de collaboration entre services secrets et police d'Etat en juin 2008, .... et les autres membres du groupe auraient été arrêtés et condamnés.tout » serait documenté par les policiers de l'Etat.En même temps, les autorités américaines

Le 25 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deFinalement il fait état d’une agression dont il aurait été victime en juin 2014, alors qu’il se serait trouvé dans un café à Pristina, le demandeur précisant qu’il aurait en effet

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration, le demandeur a d’un côté fait état de problèmes qu’il aurait rencontrés en Egypte et, de l’autre côté de

Vous ne faites pas état d'aucun de ces clans.Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville dedevint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerremars 2012 qui conclut en tout état de cause que « selon nos références,

En effet, les djihadistes dont vous faites état doivent être considérés comme des personnes privées.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de nos recherches que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre époux, qui aurait été membre du parti politique PCR.En tout état de cause, vous n'auriez jamais été membre du PCR vousmême.Ainsi, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du