Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, conformément à ce qui précède, ils restent en défaut de rapporter la preuve qu’ils neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance

Ils estiment encore que les faits dont ils auraient fait état devraient être qualifiés comme suffisamment graves pour leur permettre del’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte qu’un problème de

4 août 2014, n°34629 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande deLe

Il soutient qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas étéapte à répondre aux questions de l’agent ministériel et qu’un certificat médical établi par son psychiatre attesterait de son état dépressif réactionnel.Conformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas

construction de l’Etat kosovar.Les appelants contestent l’appréciation du tribunal relative à la gravité insuffisante des faits dont ils font état, lesdits faits s’analysant dans leur globalité en des persécutions et atteintes graves subies par eux depuis de nombreuses années et confirmant la situation de la minorité serbe que le gouvernement kosovar ne

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2014 (n° 33385 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le

Or, vous ne faites pas état d'autres discriminations concrètes en raison de votre ethnie, la destruction de l'a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou 9b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

A l’appui de leur appel, ils exposent être originaires du Kosovo et appartenir à l’ethnie serbe et ils font état en substance de problèmes aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du KosovoD’un autre

premiers juges de s’être basés notamment sur la loi albanaise sur la police d’Etat de 2007 pour conclure à l’effectivité de la protection par la police albanaise.analyser non seulement la situation générale, mais aussi sa situation personnelle, de sorte que les décisions invoquées par l’Etat en première instance ne permettraient pas d’établir une protection

Vous dites que vous n'auriez pas pu terminer l'université et que vous n'auriez pas pu travailler pour l'Etat parce que vous vous devriez cacher.Votre beau-frère vous aurait informé par SMS mais vous ne faites état d'aucune menace ou agression concrète que vous auriez subie de la part de votre beau-père lui-même ou de ses hommes.En effet, vous ne faites état

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une

contexte et que cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.peut attendre d’un Etat consiste dans la prise de mesures raisonnablement efficaces pour décourager les malfaiteurs et la recherche des auteurs d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

considération les craintes réelles de persécution dont il ferait valablement état.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat estime qu’en produisant un acte de naissance établi à ... (Ouganda) en date du 27 août 2013, l’appelant aurait

autorités de l'Etat en cas de persécution de particuliers.soupçonné un des malfaiteurs d'être un policier ne suffisant pas pour justifier qu'ils n'aient alors même pas tenté de rechercher la protection de la police, certains rapports émanant de différentes organisations qui font état de la difficulté à faire punir les agents de l'ordre en cas d'exactions n'

L’Etat fait valoir que la requête d’appel parallèlement déposée le 30 mai 2014 est manifestement tardive.Par rapport à la demande de relevé de forclusion, l’Etat estime qu’au niveau de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, il convient de bien distinguer les deux cas d’ouverture y prévus en ce que ce serait seulement pour le premier cas d’ouverture,L’

A cette occasion, Monsieur ..... fit essentiellement état de menaces et d’agressions lui infligées par des membres et des personnes liées à la famille ..... suite à un accident de la circulation survenu en octobre 2010 lors duquel il aurait heurté la voiture du dénommé ......En effet, en ce qui concerne ses craintes éprouvées en raison de son appartenance au

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.sens de la Convention et Genève et, d’autre part, qu’ils auraient

Le 17 avril 2013, Monsieur ... se présenta à l’entretien, mais remît des nouveaux certificats médicaux selon lesquels il ne pourrait participer à un entretien au vu de son état psychique.ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report », et la