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  1. Vu le téléfax du 16 novembre 2018 du délégué du gouvernement envoyé au greffe tribunal administratif faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leurs demandes de protection internationale ;privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Madame, il ressort de vos dires que vous et votre frère auriez été maltraités par votre père lorsqu’il était en état d’ébriété.Partant, les appelants considèrent avoir suffisamment démontré qu’il existerait des motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courent un risque réel de subir des atteintes graves et qu’ils méritent en tout état de cause l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des agressions dont il aurait été la2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle il a été décidé de les transférer vers la Suède, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de leur demande deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Aurore Gigot, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 décidant de le transférer vers la République tchèque, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;au 4 janvier 2019 lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le même jour, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du placement en rétention avec effet immédiat.25 janvier et 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises ont relancé les autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. En date du 5 octobre 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En date du 18 avril 2015, Monsieur ..., de nationalité serbe, contracta mariage avec Madame ..., de nationalités serbe et hongroise, auprès du service de l’état civil deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles acceptaient de reprendre Monsieur ... en charge conformément aux dispositions de l’article 16 (1) (e) du règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 avril 2019, inscrit sous le numéro 42681 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 février 2019, ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’A cet égard,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18 (1) b) du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. En date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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