Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En octobre 2011, l’Etat aurait dû procéder à des changements dans l'immeuble ce qui aurait engendré des dégâts d'eau dans votre appartement.Il estima en premier lieu que les consorts ... auraient effectué des déclarations dépourvues de crédibilité, en ce qu’elles n’auraient pas fait état d’un quelconque incident depuis 2008 qui pourrait être mis en relation

Il fait encore état de ce queet à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 », constat qui n’aurait pas été contredit par l’examen individuel de leur demande de protection internationale étant donné qu’ils n’auraient fait état d’un quelconque problème ou incident concret dans lequel ils

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41285C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er

Depuis février 2017, vous seriez recherchée par les autorités azerbaïdjanaises alors qu'une enquête serait ouverte contre vous pour avoir « protégé » votre époux et son activité politique, pour avoir incité le peuple à provoquer un coup d'Etat et pour avoir insulté le président.condamne l’Etat aux frais.

instaureraient une obligation positive à charge des Etats membres, de protéger les personnes devant être expulsées de leurs territoires contre le risque de subir des actes de torture ou de mauvais traitements contraires à ces dispositions.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’

Il se réfère à une décision du Conseil d’Etat belge du 23 juin 2016 ayant décidé qu’au vu de l’importance du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile originaires d’Albanie, ledit pays ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 septembre 2018, inscrit sous leLe

Avant tout autre développement, le ministre accentua l’attitude désinvolte que Monsieur ... aurait eu envers l’agent ministériel en charge et envers l’interprète lors de son audition ainsi que son refus de se présenter à l’entretien individuel fixé au 3 novembre 2017, tout en faisant état, dans ce contexte, d’un manque de collaboration manifeste de l’

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

Il déclare ensuite avoir recherché de l’aide auprès de ses supérieurs hiérarchiques, mais que ceux-ci lui auraient indiqué qu’ils seraient impuissants face à ces milices dont le pouvoir serait plus important que celui de l’Etat ..., raison pour laquelle il se serait caché des personnes qui l’Il souligne qu’il ferait bien état d'un rapport fait à son

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41384C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

2015, de sorte à se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice de la protection subsidiaire.Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », ni à celles de l’article 30 (2) de la loi du 18 décembre 2015.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 juillet 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En ce qui concerne le recours à la procédure accélérée, le demandeur reproche tout d’abord une violation de l’obligation de motivation à charge du ministre, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de nature à fonder une demande de protection internationale.Sur ce, à l’instar des premiers juges, la Cour constate qu’il ne ressort pas des éléments d’appréciation soumis en cause que Monsieur ... fait état de