Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment que ces éléments devraient démontrer qu’en l’état actuel de la situation politique régnantVotre mandante a également fait état d’attaques de rebelles tutsis.se bornent à faire état du décès du frère de Monsieur ..., survenu en date du 10 décembre 2005, ainsi que du décès des parents de Monsieur ..., avec la précision que les signataires de l’

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », ne prévoyant pas un recours au fond en matière d’avancement au cadre fermé, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Force est de constater qu’en l’espèce l’acte déféré ne saurait être

Vous dites ne pas avoir de moyens suffisants pour vous faire soigner et reprochez à l’Etat de la Bosnie-Herzégovine un manque de soutien et deVous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

Vu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leconcernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la

La partie demanderesse reproche d’abord au ministre de ne pas l’avoir informée au préalable de la prise de la décision litigieuse, afin de lui permettre de faire connaître ses observations en temps utile, de sorte qu’il aurait violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20871 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20872 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-

Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

à Krilev (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

La demanderesse reproche d’abord aux décisions critiquées le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elles ne comporteraient pas une motivation suffisante au sens de ces deuxLa

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

dans l’Etat de Zamfara (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements par le gouvernement nigérian au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

le long de la lisière de la forêt sera conservé dans son état actuel.état délabré.En effet, sans les réaménagements projetés, la cabane, laquelle se trouverait actuellement en mauvais état, menacerait ruineS’il se dégage certes des photos que la construction se trouve dans un mauvais état, son état de délabrement n’est toutefois pas tel qu’elle doitDans ces

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 15 septembre 2006, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Le