Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à l’ethnie « Itshekiri » et auriez tout le temps vécu dans l’Etat du Delta où sévit une crise ethnique entre Ijaws et Itsekiris.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il appartiendrait à l’ethnie des Itshekiris et serait originaire de l’Etat du Delta au Nigeria et que les ethnies de cet Etat,

La possibilité alléguée par le demandeur d’obtenir un accord de reprise de la part d’un Etat étranger dès avant le moment où l’exécution d’une mesure de rapatriement devient possible

En ce qui concerne cette dernière propriété, les demandeurs font état de ce que les époux H.-W. seraientAu-delà de ce qu’elles feraient simplement état d’un prétendu risque de préjudice esthétique, les demandeurs n’établiraient en aucune mesure en quoi leur situation individuelle serait directement affectée du fait de l’autorisation duAinsi, la partie tierce

statué par rapport à une législation nationale similaire à celle du Luxembourg et qui a retenu qu’un nonrésident ne percevant pas de revenu significatif dans son Etat de résidence et tirant l’essentiel de ses ressources d’une activité professionnelle dans l’Etat d’emploi n’accuserait par rapport à un résident de ce dernier Etat aucune différence de situation

Il résulte de vos déclarations que le 28 décembre 2003, un conflit aurait éclaté dans votre village, Iguayanwen dans l’Etat d’Edo entre chrétiens et musulmans en raison d’une revendication de terre.Vous indiquez également qu’il y a 36 Etats auEnfin, vous prétendez que la loi de la « sharia » est appliquée partout au Nigeria, ce qui est totalement faux et

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Force est cependant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race

Les demandeurs reprochent ainsi au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que les décisions implicites de refus ne rempliraient pas les exigences de motivation telles qu’imposées par ledit article 6.alinéa 2 du règlement

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Vous indiquez que vous veniez d’un village nommé Juba, dont vous ignorez l’Etat auquel il se trouve.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

En date du 22 novembre 2006, Monsieur ..., faisant état de sa fonction de pilote auprès de la compagnie aérienne L., sollicita auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg la délivrance d’une carte d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg.L’argumentation du demandeur basée sur les dispositions de la loi modifiée du

Vous ne faites qu’état de plusieurs faits de façon vague et contradictoire, sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.état]mineurs sans mettre en cause la crédibilité de son récit et s’expliqueraient par « l’état de faiblesse psychologique dans lequel se trouvait la requérante lors de ses auditions ».conclure que la

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’S’y

Enfin, vous auriez vécu deux semaines à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.législation de l’Etat de Imo et d’après la législation fédérale nigériane, de sorte qu’en restant dans son pays d’origine, il aurait été contraint de devenir le chef prêtre de son village et de commettre des actes en violation des dispositions de la Convention

Soupçonnant votre implication dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l’Etat de Plateau, celui-ci s’opposerait à votre relation avec sa fille.Finalement, notons également que le gouverneur de l’Etat du Plateau n’est pas Monsieur Solomon Lah comme vous l’indiquez, mais Monsieur Joshua Dariye (ce dernier a été suspendu entre mai etL’examen des

Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou dForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs mois à Enugu sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoirait que les intéressés d’une décision administrative devraient être informés individuellement.

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux des consorts ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent

Il fait encore état de ce que son fils aurait été assassiné « dans des conditions abominables » par des groupes mafieux au courant du mois de juin 2002.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,