Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique le fait qu’une demande d’identification a été adressée aux

Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle le demandeur ignorerait l’état d’avancement de son dossier et que la décision déférée n’indiquerait pas la nécessité de la prorogation de sa rétention, il y a lieu, outre de renvoyer le demandeur au libellé explicite de la décision déférée, qui indique qu’une demande d’identification a été adressée aux autorités

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.Il affirme par ailleurs avoir fait partie des Pasdarans, organisation qui serait placée sur la liste officielle des organisations terroristes des Etats-Unis d'Amérique,

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l’Etat ;Le

actions de la société restent à l'état de pures allégations ;aux seuls usufruitiers, mais que cette circonstance à elle seule ne permettrait toutefois pas de dégager qui a exercé une position dominante au sein de cette entreprise propriétaire de l’immeuble et qu’une volonté unique au sein des membres de cette famille resterait à l’état de simple allégation.

Elle soutient encore que le diagramme dont fait état la partie demanderesse aurait bien été présenté par la société ... dansEn tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l'acte émanant d'une autorité administrative, pour être sujet à un recours contentieux, doit constituer, dans l'intention de l'autorité qui l'émet, une véritable décision, à qualifier d

A travers un jugement du XXX XXX XXX, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le XXX XXX XXX, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Suite à l’appel interjeté par l’Etat,

de tracts en 2004, mais les craintes que vous invoquiez suite à ces activités seraient restées à l’état de supposition.Quant à votre adhésion à un groupe de Derviches, je constate que vous n’en aviez pas fait état lors de votre première demande de (sic).De plus, je relève que votre appartenance à ce groupe ne vous a pas causé de problèmes en Iran quand vous

Que suivant son article 2 « il est créé sous la dénomination de « fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg » un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour compte de l’Etat, les projets visés à l’article 1er.Considérant que dans la mesure où il n’a pas été établi en cause qu’une loi soit

En tout état de cause, la délibération communale critiquée du 16 novembre 2007 ne suffirait pas aux exigences dudit article 14.

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

La partie étatique souligne par ailleurs que par rapport à la situation existante, l'extension projetée de l'hôpital ne serait pas à considérer comme substantielle, étant donné qu’elle ne concernerait que l'ajout d'une cage d'escalier et de trois ascenseurs, qui en tout état deEnfin, ils soulignent exiger la mise en balance des torts qui leur seraient causés

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui délivré à cet effet le 16 novembre 2009 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Sa santé serait dans un « mauvais état ».Les autres faits invoqués, à savoir l’état de santé de vos filles, le fait que vous n’oseriez pas vous rendre à Gnijlane pour les faire soigner, que votre village serait habité par des albanais, que l’école de vos enfants ne serait pas situé dans votre village, ces faitsDe même en ce qui concerne l’état de santé des

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de liens personnels stables avec le prénommé ...,

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (Par

suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes sinon le principe de l'autorité de la chose jugée (sic), et ce au motif que la décision antérieure du bourgmestre du 16 novembre 2006 ayant refusé à la société ...

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2010, les consorts XXX ont fait entreprendre le jugement précité du 7 décembre 2009 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours de première instance sous son double volet avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.Cet état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leTélécommunications à l'Etat en matière de concurrenceOrdre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le président du Conseil de la concurrence, représenté par le ministre

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du