Décisions des juridictions administ. depuis leur création

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts... et ...

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 16 novembre 2009, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

avait fait état la société (Dans un autre ordre d’idées, la Ville de Luxembourg fait encore valoir que l’offre de la société ... aurait en tout état de cause dû être écartée, au motif qu’en violation de l'article 56 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 exécutant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, « dans le cadre de son dossier de

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 26 mai 2009 portant refus d’autorisation pour la mise en place d

Il ne saurait dès lors être fait grief au délégué du gouvernement en sa qualité de représentant de l’Etat devant les juridictions administratives de défendre la décision ministérielle d’approbation, et à travers elle, la légalité et la régularité de la décision du collège échevinal approuvée, légalité et régularité que le ministre certifie précisément par le

La demanderesse se prévaut en ce qui concerne la légalité externe des décisions déférées d’une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que la décision d'annulation de la soumission publique du 19 septembre 2008 ne serait pas motivéeS’

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

un recours gracieux introduit contre une précédente décision, et qu'il s'agirait là, au sens de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, d'une décision « refusant de faire droit en tout ou en partie » à une demande de la requérante, au motif que cetAu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Par une requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2010,

L’appelante critique la conclusion du tribunal que son origine soudanaise, sur laquelle reposerait son récit, ne se trouverait pas vérifiée et qu’en conséquence, la crédibilité de son récit, et plus particulièrement la réalité de la crainte de persécution dont elle fait état, serait sujette à caution et que le statut de réfugié lui aurait dès lors étéQuant à

Suivant l’appelante, sa situation serait comparable à tous les autres professeurs de l’enseignement secondaire, fonctionnaires de l’Etat, ayant accompli les mêmesEn ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait retenu qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat de prouver que le traitement différent et moins favorable de l’appelante serait justifié par des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de

leur réclamés sur les redevances en cause et qu’ils pourraient ainsi se prévaloir d’une créance de remboursement d’impôts à l’égard de l’Etat luxembourgeois, laquelle serait à qualifier de créance civile au sens de l’article 13 CEDH nonobstant son origine particulière.Par rapport au principe d’égalité devant la loi, ils soutiennent que l’Etat ne saurait

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (numéro 21499b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur XXX XXX, XXX , dirigé contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctionsVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2010

Il devrait en aller de même des dispositions, accessoires, de l'article 5 (« mode de calcul de la cotisation »), « à l'exception peut-être de l'article 5, alinéa 4, en tant qu'il fait état d'un « bulletin de cotisation » supplémentaire, ce bulletin de cotisation n'ayant pas eu de base légale jusqu'à laOr, cet état des choses justifierait l’annulation de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2009 (numéro 25660 du rôle) ayant statué sur le recours introduit paren condamnant l’Etat aux frais ;Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel précité du 20