Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

qu'en tout état de cause les bénéfices redressés en majoration se situent de loin audelà des montants significatifs visés par le § 396, alinéa 5 AO, sauf que les seules autorités judiciaires sont compétentes dans ce cas ;directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’exonérant en tout état de cause pas le tiers

Elles en concluent avoir fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part des membres de laL’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition respective, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces

saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions de la demanderesse, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.formellement identifié la décision déférée comme étant « la décision du

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous invoquez qu’en raison de la publication de votre nom dans le jugement du 27 mars 2006 sur le site internet de l’Etat luxembourgeois, tous les intégristes musulmans du Nigéria croiraient que vous seriez de retour dans votre pays d’origine, étant donné que votreVous dites ne pas vouloir entrer trop dans les détails concernant ce culte secret, étant donné

En tout état de cause, elle estime encore que le passage cité du courrier de la société ... ne serait pas à interpréter dans le sens d'une renonciation à l'offre présentée dans le cadre de la soumission publique « mais dans le sens d'une adjudication globale et non par lot ».élaboration de la décision finale, sans que cette conclusion ne soit ébranlée par le

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

autant que de besoin contre une décision du Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat rendue à son encontre le XXX et prononçant la sanction disciplinaire de la révocation.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Aux termes de l'article 53 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

La CSSF a contesté le quantum du préjudice matériel allégué tout en soutenant, à titre subsidiaire, qu’un préjudice matériel éventuel pourrait en tout état de cause être indemnisé de sorte à ne pouvoir être considéré comme grave et définitif.Plus particulièrement, le requérant ne fait état d’aucun élément précis qui démontrerait de manière concrète et

Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, la famille ... introduisit auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Elle considère que l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités, puisque les Serbes continueraient d’être en danger.En troisième lieu, au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelante s’appuie essentiellement sur son point c) pour affirmer que les auteurs des persécutions ou des atteintes graves à son égard

L'appelant critique encore le jugement entrepris pour violation des objectifs poursuivis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres qui énonce au paragraphe 9 de son

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle), déclarant non fondé le recours contentieux dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l'

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneOr,

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

Or, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien un moyen juridique - abstraction faite de son caractère pertinent, question traitée ci-après - à l’appui de son recours, moyen par rapport auquel la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le

pas état d'un fait ou élément concret, personnel et actuel qui vous aurait fait quitter le Kosovo.Dernièrement, vous n'auriez pas osé vous rendre en Serbie avec votre femme en état de grossesse pour des contrôles médicaux étant donné que la route pour y aller seraitForce est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes.rapport d'entretien que l