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38740.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38263.pdf
dénommés ci-après les « consorts ...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 26 juin 2014, inscrit sous le numéro n° 34434C du rôle.Or, il ressort
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40085.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2014, portant le numéro 33207 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 19 décembre 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 29Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40101.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 16 juin 2017, portant le numéro 39705 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 23 mai 2017 ayant ordonné son placement en rétention.Par jugement du tribunal administratif du 4 août 2017, portant le numéro 39930 du rôle, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40051.pdf
Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39827.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39808.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40049.pdf
Par ordonnance présidentielle du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire.Au vu de l’ensemble des éléments ci-avant, la partie requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39798.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39839.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39786.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40007.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39997.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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40012.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39756.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39981.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39793.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2014 aux motifs que : « la Cour portage la conclusion du tribunal en ce que, dans la mesure où il ressort des déclarations de Monsieur ... qu'il n'a pas manifesté de façon paisible, mais a, au contraire, activement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39982.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39930.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39728.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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