Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.Il en découle que le bénéfice

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

juin 2007, la demande en obtention du sursis à exécution fut déclarée non justifiée et le demandeur en fut débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.Il en découle que le bénéfice

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à Monsieur ... qu’il bénéficie de l’assistance judicaire ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la situation générale régnant actuellement au Nigéria soit telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement

En l’espèce, les craintes de mauvais traitements auxquelles le demandeur a fait référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par lui, étant rappelé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2007 (n

complémentaire fournie par l’Etat appelant au stade de la procédure d’appel irrecevable, sinon de dire l’appel mal fondé et en débouter l’Etat appelant avec confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’Etat appelant ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant la demanderesse est à en débouter.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,