Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Mondorf-lesBains conclut qu’il s’agirait en l’espèce d’une « contribution générale aux charges générales du budget et non d’un service rendu ».

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».telle charge dépend notamment

En ce qui concerne l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives deseul fait qu’elle aurait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité.Or, en l'espèce, le ministre ne se serait pas basé sur

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

à l’égard de sa fille, alors que pour être considéré à charge, la contribution de la famille devrait être indispensable pour subvenir aux « besoins essentiels » de l’intéressé dans le pays d'origine.Elles soutiennent encore que le ministre aurait dû constater que la contribution mensuelle versée par la fille était dix

En ce qui concerne l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deLe recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas

Quant à la question de l’existence, en l’espèce, d’une vie familiale, au sens de l’article 8 de la CEDH, le tribunal relève que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deprestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-personnels

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

septembre 2015, elle aurait précisé qu’au regard du faible montant de sa retraite, elle ne saurait subvenir à ses besoins sans la contribution mensuelle de sa fille qui serait, d’ailleurs, dix fois supérieure au montant touché au titre de sa pension de retraite russe.

de nature à diminuer la charge de contribution du beau-père à l’éducation et à l’entretien de son beau-fils dans le cas d’espèce.suivant l’analyse de l’appelant, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du

suivant l’analyse de l’appelante, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du travailleur frontalier de référence qui, pour le surplus, se trouve uni suivant un certain lien de communauté de vie à l’un de sesEn cas

Dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n’est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l’étudiant et tenus dès lors en principe d’une obligation légale d’entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères deCette

Dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n’est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l’étudiant et tenus dès lors en principe d’une obligation légale d’entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères deCette