Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 13 décembre 2005, rendu sur appel contre un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 novembre 2004, Monsieur ... fut définitivement condamné du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux et de contrefaçon de sceau à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ansLe

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

mars 2006, ledit ministère aurait remboursé aux demandeurs le montant payé en trop à hauteur de 5.539,36 euros, de sorte que la demande des demandeurs à voir condamner l’Etat au paiement du montant « trop perçu de 5.339,36 euros » serait par conséquent sans objet et de toute façon irrecevable.Ils sollicitent partant de la part du tribunal de condamner l’Etat

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.