Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur par décision du 17 décembre 2004, lui notifié le 22 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre a en

La reconnaissance du statut de réfugié est surtout conditionnée par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne en raison d’un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Le tribunal administratif a retenu que les faits invoqués à l’appui de leur demande tenant à leur appartenance à la minorité azérie d’Arménie qui auraient motivé leur départ d’Arménie en 1989 ne sauraient justifier la demande d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’

Le tribunal a retenu que la seule appartenance à la minorité des Bochniaques du Kosovo n’est pas en elle-même de nature à justifier une demande d’asile et que les demandeurs resteraient en défaut de fournir la preuve d’éléments de persécution concrets et personnels pour l’une des causes visées à la Convention de Genève, jugeant que la référence à un seul

Les appelants reproduisent les faits soumis aux premiers juges desquels ils soutiennent que la justification des demandes d’asile résulterait à suffisance, le tribunal ayantConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.dégage que, considéré

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date respectivement du 27 avril et 1er juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.pas porté plainte après l’agression alléguée du mois d’octobre et, concernant le licenciement de Monsieur ... et l’incident du kiosque de son père, il a retenu qu’à

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Concernant la disparition de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Il s’ensuit que la demande d

qu’elle est de nationalité chinoise, qu’elle est née en 1961 et qu’elle a séjourné en Allemagne au mois d’octobre 2002 où elle avait demandé l’asile plus tard le 31 mai 2003, mais qu’elle avait quitté l’Allemagne le 10 janvier 2004.

Le jugement a retenu que les décisions du ministre seraient justifiées alors que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile ne seraient pas propres à la justifier.Le jugement a retenu en particulier que la seule appartenance du demandeur à la minorité des Goranais du Kosovo ne serait pas suffisante pour justifier l’asile politique, même en présenceL’

Il est soutenu en particulier que la situation générale au Kosovo n’aurait rien perdu de sa précarité et que les faits dont le demandeur d’asile aurait été la victime l’auraient visé en tant que membre de la minorité bochniaque.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux difficultés que le demandeur en tant que membre de la minorité des Goranais du Kosovo aurait à affronter en son pays en raison des risques et menaces émanant de la majorité ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique tout en disant que les faitsl’

Les appelants reproduisent les moyens gisant à la base de leur demande d’asile en insistant sur ce que les enfants de la famille auraient été traumatisés par les évènements violents qu’ilsConsidérant que, comme l’ont retenu les premiers juges, les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile tiennent aux difficultés que les demandeurs, de religion

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa