Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47019 du rôle Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47019 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Le 21 juin 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier du 8 juillet 2016.Par décision du 11 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier

la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi que de celle portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 mars 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en application de l'article 40, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute que de nombreux articles dans divers journaux ont reconstruit l'événement comme suit : « Deux hommes ont été tués mercredi soir par des tirs de militaires

L’article 1er du PAG prévoit que « la zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L’article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l’acrotère, dispose que « dans les secteurs [pas leur implantation et ceci conformément à l’article B.3.2.1 relatif àLe projet de la nouvelle

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46735C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 novembre 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2021 (n° 44360 du rôle) par lequel le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article L.121-4 (1) du Code du travail dispose que le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L’ITM rappela encore à la société ... les dispositions de l'article L.614-13 du Code du travail en vertu desquelles : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

En ce qui concerne les travaux relatifs à la maison, y compris la terrasse existante, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de l'article 7 (7) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je vous accorde l'autorisation aux conditions suivantes :En effet, les constructions projetées ne s'inscrivent

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;La demande introduite par Monsieur A en date du 19 mars 2015 tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008

1) Il résulte des prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" que sur la façade latérale de l'immeuble vous appartenant, se trouve une construction au niveau du rez-dechaussée qui est à qualifier de "construction accolée" au sens de l'article D.2.1.7.1 du PAP QE "secteurs protégés".Par conséquent et en application du prédit articleIl y a également lieu de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans le cadre de l’exercice provenant d’une profession libérale ouEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée (uite à une première

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date des 21 juin et 11 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.du 27 mars

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs