Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision duVu

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre ajouta finalement que Monsieur ... serait resté en défaut d’établir l’incapacité,

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre responsable pourPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 30 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... et Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en

Irak), de nationalité irakienne et étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar décision

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

par courrier du 23 mai 2018 accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa ce dernier de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Finlande sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlementAu vu

Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Par décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18décembre

Le 18 avril 2018, les autorités allemandes refusèrent de prendre en charge Monsieur ..., au motif que la République fédérale d’Allemagne ne serait pas compétente pour le traitement de sa demande de protection internationale, en signalant que ce serait l’Espagne qui serait responsable, en application de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.

Lybie) de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision duVu les

Toujours le même jour, le ministre ordonna, en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de

Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duDeux articles publiés sur les

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Par décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1), et de l’article 22,Vu l’

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Par un arrêté du 11 mars 2018, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientPar un arrêté du 8 mai 2018,

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’