Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 23 février, 9 mars, 23 mars, 19 avril, 11 mai et 18 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Je constate que vos dires reflètent un sentiment d’insécurité générale, mais qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votrePar

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à BIH-72220 Perovici (Zavidovici), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux en date du 11L’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2002, notifiée le 25 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recoursVu les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 23 décembre 2002 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Par décision du 11 novembre 2002,

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa

Comme en vertu de l’article 7, paragraphe 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation peut être introduit contre les actes administratifs à caractère réglementaire, il s’ensuit que le tribunal administratif est incompétent pour connaître du recours en réformationIl

N° 14420 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de

Comme en vertu de l’article 7, paragraphe 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation peut être introduit contre les actes administratifs à caractère réglementaire, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de l’acteLedit

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le

Le 11 juin 2002, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er , A, 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

du Centre d’éducation différenciée de W., en priant d’en informer les membres de leur personnel « susceptibles de poser leur candidature pour la fonction en question, conformément à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’Education différenciée », en attirant encore l’attention sur le fait que « par la loi de 1973

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2002 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;qualification de la qualité de Madame ... dans ses relations d’emploi avec la Ville de Luxembourg à travers la disposition transitoire contenue en son article IV.Dans ce contexte, la défenderesse fait valoir que la demanderesse, née le 4 août 1951

L’Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte, dénommée ci-après l’«Oeuvre », émit en date du 29 octobre 1997 un avis défavorable à l’égard de la demande de la Fondation, adressé au ministre de la Justice, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale.En

N° 15453 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-Par requête déposée le 11 octobre 2002, Monsieur ..., propriétaire de certaines des