Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2002 ===========================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2002 par Maître Laurent MOSAR au nom de la demanderesse ;Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que

N° 14856 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Vu la requête déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurau 1er janvier 1992, au 1er janvier 1995, au 1er janvier 1996 et

Numéro du rôle : 14676 C Inscrit le 12 mars 2002AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2002Jugement entrepris du 7 février 2002, n° 13136 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2002 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 12 mars 2002 contre un jugement rendu en matière d

Numéro du rôle :14613 C Inscrit le 26 février 2002Audience publique du 14 mai 2002jugement entrepris du 17 janvier 2002, no du rôle 12617)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2002 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, au nom decontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal du tribunal

Inscrits les 3 et 7 mai 2002Audience publique extraordinaire du 10 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14863 du rôle, déposée le 3 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité capverdienne, demeurant à L-

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================Le 10 février 2000, M. ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 8 mai 2002 ==========================Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2002 ;Il ne saurait recevoir application dans le cadre d’un litige de droit administratif (cf. trib. adm., 20 mars 2002, n° du rôle 13882, non encore publié).recherché, soit la règle de droit

N° 13514 du rôle Inscrit le 31 mai 2001Audience publique du 8 mai 2002 ===========================Vu la requête déposée le 31 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social

Audience publique du 8 mai 2002 ===========================En date du 26 avril 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 6 février 2002, statuant sur requête de la demanderesse, invitant les mandataires des parties de

N° 14177 du rôle Inscrit le 15 novembre 2001Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2001 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

Audience publique du 6 mai 2002Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 15 novembre 2001, portant signification de ce recours à Madame ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 ;Vu le mémoire en réponse déposé

Audience publique du 6 mai 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2002 par Maître Georges KRIEGER pour compte de la société à responsabilité limitée ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2002 portant signification de ce mémoire à l’administration communale d’

N° 14447 du rôle Inscrit le 15 janvier 2002Audience publique du 6 mai 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à

Audience publique du 6 mai 2002 ===============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Philippe STROESSER déposé au greffe du tribunal administratif pour compte du demandeur le 7 mars 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et

Audience publique du 6 mai 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2002 par Maître François MOYSE pour compte des consorts ...-...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs

Audience publique du 2 mai 2002 ==========================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 février 2002 par le « Rechtsanwalt » Dr. SCHMIDT DI SIMONI au nom de la demanderesse ;Par demande présentée le 3 mai 2001, la société ..., agissant sous la signature de son gérant ..., sollicita du ministre des Classes moyennes,

Audience publique du 2 mai 2002tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée non fondée ;Le 13 octobre 1998, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 29 avril 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de

Audience publique du 25 avril 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 21 mai 2001, intervenue sur recours gracieux introduit en date