Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en XXX sous le nom de XXX, née le XXX à XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités XXX une requête aux fins

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 25 août 2006, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

Le 26 septembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour le 3 octobre 2024, en vue d’un retour volontaire en Guinée, rendez-vous auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela résulte d’une note au dossier du 3 octobre 2024.Le 2

Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 28 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

Par une décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 28 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un soir

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 17 septembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18Je

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) d) de la Loi de 2015, votre demande de protection internationale ultérieure est irrecevable.avocat soit présent lors de l’entretien fixé », tel que résultant de la fiche d’introduction d’une demande de protection internationale signée par l’intéressé, il appert qu’il n’a pas demandé, à

Par conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Or, l’intéressé appert invoquer pareil motif de protection depuis son recours introductif de première instance.

Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant dePar

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a)

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Vous ajoutez que vous auriez manifesté durant une semaine et six jours et que le lendemain, vous vous seriez retrouvé en forêt quand des troupes gouvernementales vous auraient appréhendé après des échanges de tirs.Par ailleurs, l’octroi d’une protection internationale n’est pas uniquement conditionné par la situation générale existant dans le pays d’

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de