Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre, constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de trois ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date,

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 septembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possessionPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018.Par un courrier du 27 octobre 2020, les services ministériels

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus oud’

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

conditions prévalant entre des tiers et partant selon le principe de pleine concurrence »Considérant que, contrairement aux allégations de la réclamante, la société “B” n'est absolument pas un tiers à la réclamante ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé,

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Par une décision du 12 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Ainsi, vous auriez dès votre enfance été

Compte tenu des énumérations qui précèdent, le tribunal est amené à retenir que loin d’avoir exclu la société demanderesse au cours de ses investigations, le service de révision a, à suffisance, instruit le dossier litigieux à sa décharge en s’adressant à des tiers, en sollicitant des documents et pièces, en faisant parvenir un projet de rapport à la18 « Wer

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé fut appréhendé en Italie en date du 4 septembre 2022 et que ses empreintes ymédico-légale réalisée le 20 octobre 2022, ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.Par arrêté du 4 novembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, ..., du 16 novembre 2021, référencé sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale en France en date du 18 août 2016.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesLes parties tierces intéressées se rallient aux conclusions de la société demanderesse.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou