Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

contre une décision de l’administration communale d’Ellreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée dans le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2006, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale deVu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître René WEBER, en remplacement de Maître Astrid

L'article 112 de la Constitution, qui dispose qu'aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi, ne vise que les normes générales et impersonnelles qui ont vocation à s'appliquer à la généralité des citoyens (v. P. WIGNY, Droit constitutionnel,129, à

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 20 avril 2005 portant approbation de l’adoption définitive du 26 juillet 2002 par le conseil

Recours formé par l’administration communale de Diekirch dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...et consorts à une décision du bourgmestre de la commune de DiekirchVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'

Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation de faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale de son lieu de résidence durant l’année 1998, le demandeur n’aurait pas cru nécessaire de sed) de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 31 août 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 29 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision durespectivement les 21 septembre et 18 octobre 2004 (n°s 18663 et 18727 du rôle) successivement dirigés contre la délibération du conseil communal de XXX du 4 août 2004 et la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 1er septembre 2004

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Differdange ;Ville de

Recours formé par l’administration communale de Boevange/Attert dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l

Ce serait plus particulièrement à tort que le tribunal, pour rejeter l'application du droit à la libre circulation et au libre établissement des citoyens de l'Union européenne, y compris, les conjoints de ressortissants communautaires, s'est basé exclusivement sur l'article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil.Quant aux arguments réitérés en rapport avec

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville d’Echternach contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société .... deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale d’Echternach, établie en sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 24 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par

Vu l’exploit de Geoffrey GALLE, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats