Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Ils reprochent à l’Etat monténégrin son inertie qu’ils attribuent à la circonstance qu’ils ne seraient pas membres du parti aureproche qu’ils formulent à l’égard de l’Etat monténégrin tient à la constatation qu’il ne leur aurait fourni aucune aide financière.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Vu le courrier du 16 juillet 2014 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Madame ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Le 14 juin 2013, vous auriez dénoncé des crimes commis par des « membres de l’Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaine de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.Il informe que la branche de Shkodra du FRD a fait état de manipulations dans le recomptage des bulletins lors des élections de 2013.des employés civils de la police d

Le demandeur déclara encore avoir demandé de l’aide à plusieurs institutions de l’Etat bosniaque, notamment au centre social et à la commune, ainsi qu’à Caritas et à un avocat, mais qu’ils auraient tous refusé de les aider dès qu’il aurait révélé l’identité de l’exépoux de sa concubine.Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état

Ils considèrent avoir fait état d’une persécution sinon d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à leur vie et que cela ressortirait clairement des déclarations de Monsieur ... au cours de ses entretiens desquels il ressortirait que tant lui que son fils seraient exposés à deux affaires de vengeance de sang du type « Kanun ».Ils

A cet égard, il nota que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union Européenne auraient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement de l’Union et il cita unEn droit, ils soutiennent que les faits dont ils ont fait état justifieraient l’octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

2007 ne serait pas conforme, en application de l’article 95 de la Constitution, aux dispositions de l’article 3 de la Convention de Genève ainsi qu’aux dispositions communautaires, dont la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États

Par ailleurs, le ministre estima que les raisons ayant motivé Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’auraient pas été motivées par des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », puisque le demandeur ferait état de problèmes personnels enS’

par les autorités macédoniennes et seraient partant l’expression d’agissements des autorités étatiques de l’ARYM, de sorte que l’existence d’une protection ne peut pas être exclue au motif que les actes émaneraient de l’Etat macédonien.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantel’Etat, ouqui contrôlent l’Etat ou une

n'est pas à considérer comme un pays en état de conflit interne ou international.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci

En effet, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas d’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’En

1 Trib. adm., 18 juin 2014, n° 34405 du rôle, www.jurad.etat.lua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’

En effet, les motifs invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale, à savoir le fait d’être recherché pour « political disorder » et pour avoir été un membre de la campagne du gouverneur actuel de son Etat de résidence, ne serait pas motivés par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28sorte qu’il serait improbable que

Le 15 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Finalement le demandeur

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à ... dans la commune de ..., déclarent appartenir à l’ethnie serbe et font état en substance de problèmes avec les membres de la population albanaise majoritaire.application des dispositions de l’article 29 pris en ses paragraphes 1er et 2 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas raisonnable non plus de

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison et déclara que « tout est corrompu en Albanie ».De toute