Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soutiennent dans ce contexte que ledit moyen serait à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt dans la mesure où la recevabilité du recours dans le chef de Monsieur ... ne serait pas contestée, de sorte que le tribunal serait de toute manière saisi d’un recours à l’encontre de la décision ministérielle litigieuse et que le moyen serait en tout état deIl

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 7.432,60 euros, à savoir :Par courrier du 14

ajoutez que votre père aurait été éliminé à la place de votre oncle, Otunba Iyola ..., le vice gouverneur de l’Etat d’Osun principalement inculpé dans l’affaire.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

Enfin, notons également que vos connaissances sur les Etats du Nigeria se révèlent vagues, voire même erronées, car « Ibadu » et Abeokuta ne sont pas des Etats, comme vous l’indiquez, mais des villages.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Igbos habite en général dans le sud-est du Nigéria, c’est-à-dire dans les Etats Abia, Anambra, Imo, Rivers et Edo, tandis que les Tiv se situent en général dans les Etats Benue/Taraba et Nassarawa.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Vous auriez alors décidé de ne pas rentrer chez vous, mais de vous enfuir chez votre sœur dans l’Etat d’Osun.Il se serait alors réfugié chez sa sœur dans l’Etat d’Osun, mais en janvier 2004, des membres du culte seraient venus au domicile de sa sœur, et ne le trouvant pas à la maison, ils auraient frappé sa sœurQuant à la possibilité de fuite interne lui

Or, vous ne faites qu’état de problèmes avec des membres de l’OPC.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Puis, le Nigeria compte trente-six Etats et non seulement trente et un comme vous le pensez.Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque que contrairement à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il n’aurait pas fait valoir de crainte de persécution répondant aux critères de la Convention de Genève, il aurait établi à l’aide des

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Je constate que le formulaire de demande préalable aux fins d’obtention d’une carte d’accès indique que vous affirmez n’avoir pas eu de problèmes d’alcool alors que lors de votre présentation devant la Commission spéciale vous avez fait état de vos problèmes d’alcool.Or, d’après l’article 3 du règlement n° 2320/2002, les mesures prévues seraient applicables

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Le représentant étatique soutient partant que suivant les dispositions afférentes de la loi d’établissement, Monsieur ... devrait être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat duLa

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée dede l’

Le délégué du gouvernement soulève principalement le moyen d’irrecevabilité de la demande en réformation tiré du libellé obscur de la requête introductive d’instance, en faisant valoir que la requête introductive d’instance ne contiendrait pas « des conclusions précises et des motifs à l’appui pour permettre à l’Etat de prendre position », et qu’elle serait