Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un

Considérant que le réclamant conteste formellement le contenu et la légalité du bulletin d'appel en garantie litigieux en arguant qu'il n'aurait commis aucune quelconque faute de gestion engageant sa responsabilité envers l'Etat du Grand - Duché de Luxembourg ;Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6

La police serait venue sur les lieux et vous présentez un procès-verbal de la police de Krusevac faisant état d'une effraction et du vol de 22 500 euros, 300 000 dinars et de bijoux.Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Il résulte du rapport de l'UNHCR du 9 novembre 2009 sous son point 2 intitulé « Internal

l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unA l’appui

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée ne serait pas conforme à la loi dans la mesure où il n’existerait ni de convention de rapatriement entre le Cameroun et le Luxembourg, ni de garantie que l’Etat du Cameroun collabore à son rapatriement.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées lors de la demande initiale ni celles contenues dans ses écrits au de la procédure contentieuse ne font état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement du demandeur en raison de circonstances

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25505 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25506 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26512C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique

quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.les acteurs visés par ledit article 29, paragraphe 1er, et, si tel était le cas suivant les critères posés par le paragraphe 2 du même article 29, il pourrait être exigé des demandeurs qu’ils démontrent dans leur situation particulière que l’Etat ou les

En ce qui concerne son intérêt à agir, elle explique que sa propriété serait certes ancienne, mais néanmoins en bon état et qu’elle aurait été habitée de manière interrompue jusqu’en 2007 par sa grand-mère.Elle estime être en droit de désirer conserver les lieux en l'état et de vouloir préserver la valeur économique de son bien, valeur qui serait mise enLe

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la motivation à la base de la décision ministérielle déférée serait insuffisante et, en tout état de cause, ne saurait justifier le refus du statut de réfugié dans son chef.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la

Il convient de rappeler que, dans la mesure où ce moyen tend en fait à arguer d’une renonciation par la demanderesse à déférer l’autorisation litigieuse au juge administratif, qu’une telle renonciation ne se présume en tout état de cause pas - abstraction faite de la question de la possibilité légale pour un administré de renoncer à l’exercice de son droit

De même, il ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.De leur côté, tant la Ville que les consorts ...contestent que l'autorisation de construire litigieuse aurait dû être précédée d'