Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

Si le demandeur nie certes devoir procéder à la démolition de la bâtisse existante, le tribunal relève cependant que l’état de la bâtisse existante ainsi que l’usage actuel de matériaux de construction hétéroclites (maçonnerie, bois, tôles ondulées) rendent fortement improbable la possibilité de conserver la totalité, voire seulement la majorité des murs19

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et

il s’ensuit que sa libération reste à l’état de pure supposition.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leur auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bienfondé de l’arrêté de refus de séjour.

Un recours contre la présente décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans

Pour l’Etat, la délibération communale litigieuse ne constitue pas un acte administratif à caractère réglementaire pour s’analyser, tel que l’auraient retenu à juste titre les premiers juges, en simple approbation de plans et devis s’analysant elle-même en acte de gestion accompli par le conseil communal dans le cadre de ses attributions légales.

Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre une décision du procureur général d'Etat du 9 juillet 2008, agissant en sa qualité d'autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'Se

Partant, les objections actuelles des appelants sont à apprécier sous l’angle de la problématique d’une éventuelle exécution non conforme de l’autorisation accordée échappant en l’état du dossier à la compétence des juridictions administratives.

De plus vos craintes restent à l’état de pure spéculation n’étant basées sur rien de concret.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à

Mesdames ..., ... et ... firent introduire en date du 20 décembre 1985 un recours contentieux au Comité du Contentieux du Conseil d'Etat, recours qui fit l'objet d’un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986, numéro 7721 du rôle, par lequel le Comité du Contentieux réforma la décision directoriale attaquée et annula les bulletins

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conteste encore que sa demande serait irrecevable pour ne pas avoir respecté les conditions de l'article 39 de la loi du 29 août 2008 précitée, étant donné qu’elle estime qu’il s’agirait d'une

Après un réexposé des motifs les ayant amenés à quitter la Serbie et à venir se réfugier au Luxembourg, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir estimé qu’ils auraient uniquement fait état de persécutions à leur égard en Serbie et de n’avoir pris en compte que le risque de persécution dans ce pays, alors qu’ils auraient en outre fait état desIls

Vu l’avis du tribunal du 24 février 2010 prononçant la rupture du délibéré et invitant la partie demanderesse à préciser et à fournir au tribunal toutes les pièces relatives à l’astreinte prononcée à son encontre pour le 8 mars 2010 au plus tard, l’Etat ayant de son côté été invité à déposer les documents administratifs afférents au greffe du tribunalestimé

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2009 (n° 24322a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX, XXX (F), à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2010 par Madame la déléguée du

Elle souligne que l’argument de la société ..., selon lequel elle serait spécialisée dans les constructions métalliques et que ses collaborateurs auraient en général une formation de trois ans concernant ce type de construction, ne saurait être valable dans la mesure où il resterait à l’état de pure affirmation.Finalement elle affirme qu’en tout état de

Concernant le moyen nouveau tiré d’une prétendue violation de l’article 3 CEDH, le représentant étatique soutient que pareil traitement resterait en l’état de simple allégation et ne pourrait dès lors être que contesté.Pour le surplus, c’est à juste titre que le tribunal a constaté que Monsieur ... n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une