Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse se plaint à l’heure actuelle ne sauraient en tout état de cause pas trouver leur origine dans l’exécution dudit permis de construire.

autant que de besoin contre une décision du Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat rendue à son encontre le XXX et prononçant la sanction disciplinaire de la révocation.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Aux termes de l'article 53 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

La CSSF a contesté le quantum du préjudice matériel allégué tout en soutenant, à titre subsidiaire, qu’un préjudice matériel éventuel pourrait en tout état de cause être indemnisé de sorte à ne pouvoir être considéré comme grave et définitif.Plus particulièrement, le requérant ne fait état d’aucun élément précis qui démontrerait de manière concrète et

Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, la famille ... introduisit auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Elle considère que l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités, puisque les Serbes continueraient d’être en danger.En troisième lieu, au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelante s’appuie essentiellement sur son point c) pour affirmer que les auteurs des persécutions ou des atteintes graves à son égard

L'appelant critique encore le jugement entrepris pour violation des objectifs poursuivis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres qui énonce au paragraphe 9 de son

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle), déclarant non fondé le recours contentieux dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l'

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneOr,

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

Or, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien un moyen juridique - abstraction faite de son caractère pertinent, question traitée ci-après - à l’appui de son recours, moyen par rapport auquel la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le

pas état d'un fait ou élément concret, personnel et actuel qui vous aurait fait quitter le Kosovo.Dernièrement, vous n'auriez pas osé vous rendre en Serbie avec votre femme en état de grossesse pour des contrôles médicaux étant donné que la route pour y aller seraitForce est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes.rapport d'entretien que l

Une discussion aurait eu lieu entre passagers sur le mauvais état des routes et la situation au Togo.Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire en Mauritanie ayant eu lieu sans bain de sang et vous auriez critiqué les militaires togolais qui n'en seraient pas capables.Les militaires vous auraient fait peur en vous disant que vous alliez mourir

ou 130 (« Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et s’il rapporte

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;L'article 2, point b) de la loi

Allemagne) contre des décisions de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPla prise de position de la Trésorerie de l'Etat - Caisse de Consignation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2008 (no 23529 du rôle) ayant statué sur le recours formé par la société à responsabilité limitée XXX XXX, XXX, contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectivesRevu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24508C du rôle et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2008 (no 23529 du rôle) ayant statué sur le recours formé par la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24508C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008 par Monsieur le délégué du

l'article 59 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature au président de laA