Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection offerte par l’État (2012-octobre 2013), 16 October 2013, http://www.refworld.org/docid/52eb87ce4.html,Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ceci étant rappelé, c’est à bon escient que les premiers juges ont retenu que les faits mis en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourcesUne rénovation comprend les travaux consistant à

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ...auprès des autorités consulaires guinéennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Par courrier du 10 juillet 2019, la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par « la société B », introduisit une demande de renouvellement et de modification de son agrément « à une durée abrégée de validité de trois ans en vue d’un transfert définitif d’armes à destination d’armuriers établis dans un autre Etat membre sans permis de transfert

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Toujours le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.de nature à justifier l’absence de perspective d’éloignement4, à moins de rapporter la preuve d’un état deAussi, dès lors que la production d’un résultat négatif

en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de cette milice.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Lors de cet entretien du 23 août

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De même, le tribunal ne décèle, en l’état actuel du dossier, aucune raison permettant de penser que l’éloignement n’aura aucune

Les premiers juges se référèrent ensuite au chapitre 4 de la loi du 30 juin 2004, chapitre intitulé « Modalités d’octroi des aides de l’Etat », et notamment à l’article 11 de ladite loi précisant que les aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), telles que prévues par la loi du 30 juin 2004, devaient être sollicitées au plus tard

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 13

stage dans le cadre d’une mesure de remise à l’emploi de chômeurs, respectivement par un contrat de mandat - étant précisé dans ce contexte que dans son opposition, la demanderesse faisait état de contrats de travail à ce sujet -, circonstances qui, si elles avaient été portées à la connaissance du directeur dans le cadre de l’opposition du 4 mars 2020,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 en nom et pour compte de l’Etat;

Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 juin 2021 par lequel la Cour administrative demanda à l’Etat de déposer au greffe le dossier pénal comportant tous les échanges de l’administration des Contributions directes avec le Parquet de Luxembourg dans le contexte d’une coopération judiciaire fondée sur le § 189 de l’Abgabenordnung suite à une déclaration deDe