Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe pour cette qualification pose par la suite des questions diverses notamment en termes de communauté de vie entre l’étudiant et le travailleur frontalier, voire de contribution exclusive sinon plus ou moins prépondérante du travailleur frontalier vis-à-vis de l’étudiant pour ce qui est de la charge de ses études.Dans cette deuxième optique, la

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du FondsAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 64.968,15 euros.S’il résulte à ce sujet de la décision ministérielle litigieuse que le demandeur a touché des prestations sociales non

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour ;

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cos : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un

alors qu’il avait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 15.373,87 euros.octobre 2012, Monsieur ... représentait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale conformément aux termes de l’article 24, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 puisqu’il avait perçu des

facultés contributives personnelles du contribuable et qui sont supportés par celui qui en est légalement redevable 2, tandis que la notion d’ « impôts indirects » vise les impôts non établis nominativement qui, frappant certains actes ou opérations, tels que des importations ou des mutations, peuvent être répercutés par le payeur légal sur le consommateur

de nature à diminuer la charge de contribution du beau-père à l’éducation et à l’entretien de son beau-fils dans le cas d’espèce.suivant l’analyse de l’appelant, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du

suivant l’analyse de l’appelante, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du travailleur frontalier de référence qui, pour le surplus, se trouve uni suivant un certain lien de communauté de vie à l’un de sesEn cas

Dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n’est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l’étudiant et tenus dès lors en principe d’une obligation légale d’entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères deCette

Dans cette deuxième optique, la contribution, par hypothèse non obligatoire, du travailleur frontalier, au cas où elle n’est pas exclusive, mais parallèle à celle du ou des parents unis par un lien juridique de filiation à l’étudiant et tenus dès lors en principe d’une obligation légale d’entretien à son égard, doit-elle répondre à certains critères deCette

Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».l’Asile, ayant entretemps repris le dossier, se

par CREOS, le demandeur serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d’autres propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable.disproportionnés pour le demandeur alors même que la loi poserait le principe de la contribution prioritaire de la collectivité et donc des pouvoirs publics.

Le tribunal est tout d’abord amené à constater qu’il ressort de l’exposé des motifs de la loi du 8 septembre 1998 que cette dernière a été prise en vue de « Mettre en évidence le rôle primordial de l’initiative privée dans le domaine de l’action sociofamiliale et de l’action sociothérapeutique tout en soulignant que la contribution de l’Etat est d’encourager

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Enfin, elle fit valoir que l’ILR serait dépourvu de pouvoir d’investigation et excipa la distorsion des règles de la concurrence au motif que la contribution forcée des entreprises au financement de l’ILR suivant déclaration ou autorisation n’engloberait pas la totalité des entreprises.luxembourgeois a opté pour la contribution financière aux coûts de

Même si la requérante n’avait pas autrement indiqué le montant exact de sa contribution financière à ce service de navettes, l’existence d’un impact financier et partant d’un préjudice est indéniable, de manière que ce moyen de la Ville de Luxembourg est à rejeter.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».duquel « La charge pour le système d’assistance

applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.