Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, les demandeurs estiment qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de

Le capital social de cette nouvelle société aurait été entièrement libéré moyennant une contribution en nature correspondant à la pleine propriété de l’immeuble litigieux.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution de la société ... signé par-devant notaire le 28 décembre 2017 que le capital social de ladite société, détenu intégralement par son

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Il y a encore lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective2, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants.

Par courrier du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de séjour à Madame ..., ainsi qu’à son enfant mineur ..., au motif que depuis le courrier ministériel du 24 septembre 2010 sa situation était restée inchangée et qu’elle avait continué à bénéficier de prestations non contributives de la part du fonds national

Le parrainage est défini à l'article 2, point 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques comme étant « toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

cite, à cet égard, le reportage du 23 janvier 2019 présenté sur la chaîne de télévision RTL télé lëtzebuerg avec la contribution de l’association Passerell.Cette conclusion n’est pas énervée par les informations découlant du « reportage du 23 janvier 2019 de la RTL télé lëtzebuerg, effectué avec la contribution de l’association Passerell » étant donné que le

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 9.457,28 euros.Ainsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

Considérant qu'à défaut de réponse à ses rappels, et, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électronique (ci-après « la loi du 27 février 2011 »), l'Institut a, par courrier recommandé du 8 septembre 2016, mis formellement en demeure ... de lui fournir sa contribution en

La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

7 Paul Dewalle, Contribution à l’étude de l’application des actes administratifs unilatéraux dans le temps, page 109.

reconnaissance pour sa grande contribution de 2008 à 2011 » dans le contexte de ces activités.

Tout en admettant que certes la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures ne constitueraient pas la principale finalité de l’APL, toujours serait-il que pour

for his great Contribution Provided From 2008 up to 2011 », force est au tribunal de constater que ni pendant l’audition auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, ni à travers la requête introductive d’instance, le demandeur

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.montant et de la durée des prestations sociales non contributives, ainsi que de la durée du séjour15, conformément à l’article 24, paragraphe 4,

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.du moment à partir duquel le citoyen devient une telle charge dépend notamment du montant et de la durée des prestations sociales non contributives,

Il met encore en exergue que le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions ne se serait pas opposé au reclassement sollicité et que le ministre de l’Intérieur aurait basé son refus non pas sur l’existence d’une telle zone de transition écologique mais sur une prétendue contribution sensible au développement tentaculaire et