Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que son oncle a été condamné pour des motifs politiques;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, la seule référence non autrement circonstanciée à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires ne permet pas de déduire que le demandeur risquerait personnellement une peine disproportionnée, le demandeur ne prenant en particulier pas position par rapport aux