Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982

se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose que l’incident du 16 août 2005 ayant amené le ministre à prendre les décisions critiquées, à savoir le fait qu’il avait pris son revolver « Smith & Wesson » pour tirer des coups de feu sur ses poules se trouvant derrière sa maison, s’est produit après qu’il a été, après 37 ans de mariage, condamné par ordonnance

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2006, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laPour le

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.