Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.L’élément nouveau à l’appui de leur deuxième demande en obtention du statut de réfugié politique est la production d’une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (

Audience publique du 23 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Daniel NOEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2005.conformément aux dispositions de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

Audience publique du 23 février 2005 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 février 2005.Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans

Audience publique du 23 février 2005 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvain L’HOTE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2005.Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le

Audience publique du 22 février 2005compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres décisions antérieurement rendues dans des dossiers analogues, l’exigence affirmée de l’égalité devant les services publics ne pouvant justifier une décision favorable aux

Audience publique du 21 février 2005en présence du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2005.Par requête déposée le 2 janvier

Audience publique du 21 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PETOUD en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 février 2005.4 septembre 2002, et qu’elle est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Elle estime que ce serait à tort que le ministre lui oppose le défaut de moyens personnels, étant

Audience publique du 17 février 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2005 et Maître Sibel Demir, en remplacement de Maître Jean-Georges Gremling, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.Les appelants contestent le défaut d’existence de moyens personnels en faisant valoir que

Audience publique du 16 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Il reproche à cet égard au fonctionnaire en charge de son dossierautorisation de

Audience publique du 14 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Paul NOESEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005. ___________________________________________________________________________Il résulte des éclaircissements produits à l’

Audience publique du 14 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005 en présence de Maître Louis TINTI et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont tous les deux rapportés à leurs écrits respectifs.de toutes pièces afin de conduire à son emprisonnement, hypothèse qu’il estime confortée par le

Audience publique du 2 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005 en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES.En ce qui concerne la condamnation à une indemnité de procédure, l’article 33 de

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 31 janvier 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES. ___________________________________________________________________________Il affirme encore avoir changé de religion en mars 2002 pour faire plaisir à sa copine qui aurait été

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2005.Considérant qu’en se plaçant en contrepoint par rapport au caractère courant des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.La demande initiale auprès du ministre de la Justice introduite par XXX sur base du regroupement familial, a été écarté par le ministre au

Audience publique du 27 janvier 2005des valeurs limites qui sont plus contraignantes que celles prévues par le règlement grand-ducal précité du 4 juin 2001 et en ce que le tribunal, à travers un prétendu renversement diamétral de la charge de la preuve, a décidé que les conditions libellées sub 9 à la page 11 et sub 17 à la page 35 de l’arrêté ministériel

Audience publique du 27 janvier 2005tel que relevé ci-dessus, ayant obligé la partie intimée à exposer des sommes, notamment des honoraires d’avocat, qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du

Audience publique du 26 janvier 2005Considérant que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12748C du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 147, page 582 et autres décisions y citées)Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2005, à laquelle

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur à l’audience publique du 24 janvier 2005, Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.En effet, il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve d’un risque de persécution actuel et direct repose avant tout sur les

Audience publique du 24 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2005.Elle précise encore que ce serait la crise au Kosovo et que la vie y serait très dure pour elle-même en particulier, étant