Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35838 du rôle Inscrit le 9 février 2015Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »

A la suite de ladite demande de protection internationale, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration constata, en date du 15 février 2010, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 16 § 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour, erronément daté du 28 septembre 2015.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 3 octobre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 10 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs fils

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35598 du rôle Inscrit le 17 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35598 du rôle et déposée le 17 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande

section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 4 décembre 2015, notifiée par courrier recommandé expédié le 7 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-..., qu’il avait été statué

Nos 35676a et 37195 du rôle Inscrits le 8 janvier et le 24 novembre 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Revu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35904 du rôle Inscrit le 24 février 2015Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 26 novembre 2015, envoyée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de

Numéro du rôle : 37452C Inscrit le 25 janvier 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016n° 37407 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37452C du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37224 du rôle Inscrit le 30 novembre 2015Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 37454 du rôle Inscrit le 25 janvier 2016Audience publique du 28 janvier 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 37454 du rôle et déposée le 25 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître

Numéro 36461C du rôle Inscrit le 19 juin 2015contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2015 (n° 34217 du rôle) ayant statué sur son recoursde l’administration de l’Enregistrement et des DomainesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2015 par Maître Marianne GOEBEL,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36982 du rôle Inscrit le 23 septembre 2015En date du 11 juillet 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Radu Duta au nom de Monsieur ...Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribu nal administratif en date du 11 décembre 2015 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 23