Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

Monsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur lesEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11, 18, 19 août et 12 septembre 2011.Madame, vous avez renoncé à votre entretien dans le cadre de

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012,convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l'article

une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.and their turn

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après « les consorts ...-...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

seriez enfoui du 8 au 11 mai 2011 de chez vous pour vous réfugier dans votre village natal à Desivojce.Le 11 mai 2011 vous auriez contacté un ami, ..., qui aurait arrangé les modalités de votre départ de nuit pour le Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vous dites que vous ne les auriez jamais vu, mais qu'ils se seraient adressés à votre épouse (p. 11/17 de l'entretien du 14 juillet 2011).votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

En date du 11 août 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.fonder une demande en obtention d'une demande de protection internationale 11

N° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-

L’agent de la Direction de l’Immigration fit droit à la demande de Madame...et reporta l’entretien de celle-ci au 11 janvier 2013, date à laquelle elle se présenta de nouveau avec deux certificats médicaux, l’un pourjustifier le report sollicité le 27 décembre 2012 et l’autre pour demander le report de l’entretien du 11 janvier 2013, demande à laquelle l’

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de [Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du