Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

il se proposait, conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux]Par un arrêté du 25 avril 2002, le ministre de la Culture décida d’inscrire « à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 18

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 novembre 2002 (arrêté n° 3/02/0209) et une décision du Travail et de l’Emploi du 22 novembre 2002 (arrêté n° 13/02/0209/52101/115), autorisant la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison « à remplacer et exploiter un

Il reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir fait application de l’article 4, alinéa 3, point 2) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, en ce que non seulement il serait parfaitement apte à occuper un emploi salarié au Luxembourg et qu’il ne demanderait «

Pour invoquer l’article 1er, A., 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinons politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu égard à ces circonstances, je dois

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

En outre, l’autorisation de séjour est refusée à l’intéressé vu qu’il constitue par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le

N° 15451 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le n° 15451 du rôle, déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée Etablissements K. Sàrl, établie et ayant son siège social à L

Par requête déposée le 11 novembre 2002, inscrite sous le numéro 15588 du rôle, les consorts ... ont encore introduit une demande tendant à ordonner le sursis à exécution de ladite décision du bourgmestre de la commune de Mamer. – Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du tribunal administratif a reçu le recours en sursis à exécution en la forme et

Vu le mémoire supplémentaire déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 ;Il convient en premier lieu d’écarter le « mémoire en triplique » déposé par le demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003, tel que sollicité par le délégué du gouvernement à l’audience publique du 30 juin 2003 à

par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’

par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les bulletins litigieux, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par la demanderesse sous ce rapport. - Il s’ensuitEn