Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demeurant à la même adresse, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2006 refusant la délivrance d’une carte de séjour à sa fille ...;l'Immigration opposa cependant en date du 11 octobre 2006 une décision de refus motivée comme

Le 11 mai 2003 vous seriez parti de Djibouti en avion à destination de Paris, Charles de Gaulle.Enfin, d'un côté vous prétendez lors de l'audition ne pas avoir fait attention à la compagnie aérienne avec laquelle vous auriez voyagé (p. 11), cependant d'un autre côté vous avez indiqué à la Police Judiciaire que cette compagnie serait Air France.fait de votre

adressa en date des 20 avril 2005, 22 juin 2005 et 12 décembre 2005 au ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le ministre », des demandes sollicitant le bénéfice d’une subvention en intérêts, telle que prévue par l’article 2 de la loi du 30 juin 2004Par courrier daté du 5 décembre 2006, le ministre, en se référant à l’avis de

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une

N° 23044 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai 2007,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Par décision du 24 avril 2007, notifiée par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ...de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 juin 2007.Par rapport à la protection subsidiaire réclamée, il estime remplir les conditions d’application de l’articleLe délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 juin 2007 au greffe de la Cour

Ces décisions furent confirmées sur appel par deux arrêts de la Cour administrative des 1er juin 2006 (n° 21170C du rôle) et 11 juillet 2006 (21325C du rôle).En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en

Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;tribunal d’arrondissement statuant en matière

Les époux ... furent entendus séparément respectivement les 8 juin, 3 juillet et 12 juillet 2006 ainsi que les 8 juin, 22 juin, 11 juillet, 18 juillet, 29 août et 31 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date 11 juin 2007 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.En général, aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Entreprise des Postes et Télécommunications en conformité de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est à déclarer recevable pour avoir été introduit pour le surplus dans les formes et délai de la loi.Concernant la première question préjudicielle re-soulevée par l’appelant, à

Appel (jugement entrepris du 11 avril 2007 (22393 du rôle))Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007 par Maître Séverine Callens, avocat à la Cour, assistée de Maître Sabine Belair, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant à L-XXX, dirigée contre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recoursVu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom M. XXX , né le 22 août 1969 à XXX (Iran) et de son épouse, Mme XXX -XXX, née le 11 février 1970 à XXX (Iran), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur XXX, tous les trois de nationalité iranienne,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2007 par Maître Alain BINGEN au nom de Monsieur ..., signifié le 12 avril 2006 à l’administration communale de Boulaide par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG ;Par courrier de son mandataire du 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit une réclamation à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unEtant

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre de l’Environnement statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.S’il