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Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

le contrat conclu avec la ... ne porte aucune signature le contrat établi avec la s.à r.l. ... n'est pas daté malgré son article 14.1 qui stipule que le contrat entrera en vigueur immédiatementDe l'avis du bureau d'imposition Sociétés 4, ces redevances n'ont pas d'autres considérations économiques que celles de réduire indûment le résultat de ...s.à r.l. et

S.à r.l. devrait, conformément à l'article 14.1 dudit contrat, entrer en vigueur dès signature par les deux parties.De plus, selon l'article 3.1 dudit contrat,Tout en soulignant que le recours subsidiaire en annulation serait irrecevable en présence de la possibilité de former un recours en reformation, le délégué du gouvernement relève qu’en application du

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.Par courrier recommandé du 11 avril 2019, la société ... s’adressa par le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suite à la réception des pièces demandées, Monsieur ... fut, par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

En date du 17 février 2016, Monsieur ... sollicita une autorisation d’occupation temporaire en vertu de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée la « loi du 29 août 2008 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 4 avril 2016.Par courrier du 21 août 2018, le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia DOS SANTOS du 11 juin 2021 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Conformément à l’article 2bis, paragraphe 5,

N° 46001 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46001 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Vous vous seriez néanmoins mariée en cachette au Cameroun avec un autre homme, un dénommé ... en date du 11 janvier 2014.Quoiqu'il en soit, je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 22 avril 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers la Pologne sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

conditionnelle centralisée, par vertu de l'article 13 du Règlement 726/2004 et de l'article 6.1 de la Directive 2001/83/CE;sur la base de l'article 13 de la Loi du 11 avril 1983 ;Vu les articles 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en ce qui concerne le Luxembourg ou à titre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre B et C;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance