Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

Il ressort du rapport de Police Judiciaire que votre demande de visa pour l’Italie a été refusée le 28 novembre 2018, tout comme votre demande de visa pour la France, refusée le 11 décembre 2018 ;A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Numéro 44142 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et desdispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Allemagne qui est l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Karima ROUIZI du 11 octobre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;qu’imposée par les articles L.142-2, L.142-3 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et en application de l'

un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44867 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2021 (n° 44867 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2022;Le 11 janvier 2019, Madame (U), accompagnée de ses enfants mineurs (D) et (B), ainsi que de son fils majeur, Monsieur (C), ci-après dénommés les « consorts (U) », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021;En vertu de son article 4, ce règlement sort ses effets au 1er janvier 2018.A l’appui de leur appel, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait, en application de l’article 22, alinéa 1er, de la loi

Deux jours plus tard », respectivement le « 11 ou 12 juillet 2017 », deux personnes de la « suretéSuivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.10-11, consulté en mai 2020.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi

matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

en matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces

2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date du 3 janvier 2019 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laVu

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

décembre 2021 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire ;articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, tels qu’interprétées par la CJUE dans son

N° 47020 du rôle Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision prise le 11 novembre 2021 par l’établissement public X lui interdisant avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre d’accéder à tout bâtiment de la X, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le même jour, inscritVu l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être