Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 ;Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Numéro 38963C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38963C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar requête d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEnfin, le ministre évoqua la possibilité d’une fuite interne et

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015En

informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Les appelants indiquent finalement qu’ils se seraient résignés à quitter le Monténégro le 11 mai 2014, étant donné qu’ils ne pourraient espérer un quelconque secours de la part des autorités policières de leur pays d’origine, la famille de Madame ... ayantSur ce, ils estiment que les actes de persécution qu’ils aurait subis au Monténégro seraient

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le

Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien du 23 août, du 11 octobre et du 6 décembre 2016

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le 11 juillet 2014, Monsieur ..., déclarant être de nationalité sierra-léonaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et

Le transfert de ce dernier eut lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de

Vous indiquez en outre que la police n'aurait que « rarement » failli de réagir, mais que « je pouvais supporter cela » (p. 11/22).D'après vos dires deux sites internet « Zvornicke novosti » et « Glas podrinja » auraient publié des articles en 2012, qui vous mentionneraient comme la personne ayant donné les indications sur la position de la fosse commune