Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision fut transmise au directeur de la circonscription régionale de la police à Grevenmacher pour notification à l’intéressé conformément à l’article 32, alinéa 2, a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Le 8 janvier vers 11.00 heures, l’inspecteur-chef ... s’est présenté en mon bureau pour me confirmer

impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’un rapport du 11 août 1999 portant

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 16 décembre 2002 que vous auriez quitté Gnijilane/Kosovo le 10 ou 11 décembre 2002 pour vous rendre à bord d’un camion au Luxembourg, où vous seriez arrivé le 15 décembre 2002.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Le 11 février 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;östereischichen Autoritäten unter dem Namen W. A. geboren am... bekannt und am 02.11.2000 in Wien wegen Verstössen gegen das

Le lendemain, 11 novembre 2002, votre maison aurait été incendiée.En effet, vous affirmez qu’elle a brûlé le 11 novembre 2002 et que, suite à cela, vous avez dû vous faire faire un duplicata de votre extrait d’acte de naissance puisqu’il aurait brûlé dans l’incendie.Je constate donc qu’aucune de vos assertions, à les supposer établies, ne saurait fonder une

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal ».L’administration communale de Bascharage estime encore que la

statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 11 septembre 2003, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 20 août 2003, notifiée le 21 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

du 21 août 2002 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... prévoyant que les installations d'élevage de porcs tombant sous l'application de l'arrêté grandducal du 4 octobre 1930 ne peuvent être établies qu'en dehors du périmètre d'agglomération et à une distance minimale de 200 mètres de bâtiments habités et

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.Par

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’Il

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 29 novembre 2002 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 février 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs le 25 décembre 2002 ;Le