Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été

Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est susceptible de rentrer dans le champ d’application de la loi du 5 mai 2006, aucun reproche ne saurait être retenu dans le chef du ministre pour avoir examiné la demande des consorts ... sous

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Quant au bien-fondé de la décision déférée, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Vous-même ne vous seriez jamais intéressé à la politique mais le VMRO et le SDS vous forceraient à participer aux élections.Il est aussi curieux que vous dites, Monsieur, n’être membre d’aucun parti et ne pas vous intéresser à la politique alors que votre épouse affirme que vous auriezDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

Par décision du 11 janvier 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa

impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé », le statut de tolérance constituant en principe une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que lesAux

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande des consorts ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai

Par une décision du 6 avril 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’

Par décision du 10 août 2011, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée au terme de la motivation libellée comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 27 avril 2011, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée remise à la poste en date du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Ainsi, vu l'importance des postes occupés par le commandant ..., et son parcours militaire et politique à travers tout le pays, il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu vous voir passer devant sa maison et qu'il ait pu ainsi s'intéresser à vous au point de demander votre main à votre famille.Les demandeurs allèguent encore que la décision ministérielle

l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Vous ajoutez que la police aurait trop de problèmes avec les délits mafieux et ainsi, elle ne pourrait pas s'intéresser aux problèmes de la population.As Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serb community (e.g. linguistic reasons), as

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le1 Extraits tirés du rapport du Bundesasylamt autrichien, Feststellungen Kosovo, Allgemeine Lage, März 2011Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

L’intéressé fut encore entendu les 31 mars et 12 avril 2011 par un agent dudit ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirs.En effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

En octobre 2009, alors que Monsieur ... serait rentré d’une visite auprès de sa sœur qui habiterait à environ 300 mètres de chez lui, des coups de feu auraient été tirés dans sa direction depuis une voiture.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au