Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 3 novembre 2022 et introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 novembre 2022.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Suite à un avis négatif de la commission consultative pour travailleurs salariés du 19 octobre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande susvisée de Monsieur X par une décision du 8 novembre 2021, notifiée à l’intéressé le 9 novembre 2021, aux motifs suivants :Par décision du 18 juillet 2002, notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2022, le ministre

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13 avril 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol avec effraction et qu’à cette occasion, l’intéressé ne put présenter de document d’identité en cours dePar

En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit êtreConformément

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

Par arrêté du 5 février 2023, notifiée à l'intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d'un mois.que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.En d'autres termes, une pratique différente adoptée par l'administration vis-à-vis d'un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l'administration à l'égard de l

Après le placement de Monsieur X en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de saL’

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie duL’

Monsieur X fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 août 2018, notifié en

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 25 janvier 2022, erronément datée au 25 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne saurait influencer ce caractère, dès lors que la décision fait partie de la procédure spéciale et complexe d’élaboration ou de modification d’un PAG, dont chaque détail touche directement l’intérêt général en mettant en jeu l’harmonie et la cohérence de l’ensemble du plan11

Une recherche effectuée dans le système EURODAC à la même date révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 22 mai 2018 dont il fut débouté.ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».L’intéressé fut encore entendu le 5 novembre 2020 par un agent du ministère sur sa

Par une décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux