Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27979 du rôle Inscrit le 28 février 2011 Audience publique du 16 juin 2011 Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale

L’appelant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et d’une indemnité d’un même import pour l’instance d’appel.

loi n° 5801, de manière à ce que cette loi, avec l'amendement en question, a pu être promulguée le 21 décembre 2007, ceci s'expliquerait par l'objet de la loi en question (cette loi modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue

En date du 3 mai 2010, l’administration des Contributions directes fit parvenir à la société ... un extrait de compte portant sur un montant d’impôts à payer au titre de l’année 2009 de

La perte mensuelle avancée d’un import approximatif de 500 euros, par ailleurs non autrement documentée, n’est pas susceptible de causer un dommage irréversible, le pouvoir d’achat du requérant, au vu de la flexibilité de sa banque, n’étant d’aucune façon dégradé.

L’appelante demande en outre de se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-

L’appelant sollicite enfin encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, ou tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono.

La demande de l’intimé tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € pour l’instance d’appel est à accueillir partiellement, la partie étatique n’ayant débattu judiciairement les prétentions adverses qu’au niveau de l’instance d’appel et ayant pour le surplus succombé dans ses propres prétentions, de sorte qu’il paraît

Elles demandent par ailleurs le rejet des autres moyens d’annulation soulevés par les demanderesses initiales, appelantes actuelles, et l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de 2.000.- € pour chacune d’elles.

En 2009 vous auriez ouvert une petite société d'import/export située à Belgrade où vous auriez également vécu.

Le fait d’accumuler ... € de dettes en matière d’impôts directs constitue un manquement grave au niveau de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ....Dans ce contexte, je me permets de vous rappeler que le fait d'accumuler ... € de dettes en matière d'impôts directs constitue un manquement grave au niveau de l'honorabilité professionnelle.Par courrier du

Le demandeur donne encore à considérer que lors de la cessation des activités en 2001, des avances d’impôts et des cotisations sociales auraient été restituées.

documentant qu’elle serait en règle avec ses obligations relatives aux paiements des impôts et taxes et à la déclaration de retenues d'impôts sur le traitement et salaires.

Ayant disposé d’un revenu mensuel de XXX €, il expose qu’il serait confronté à des frais mensuels à hauteur de XXX € de sorte que de toute façon les indemnités de chômage ne suffiraient pas pour couvrir ses dépenses mensuelles étant actuellement en instance de divorce et étant débiteur d’une pension alimentaire mensuelle de XXX €, de deux prêts d’un import

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.373,27 €.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 101.130,66 €, somme qui fut réglée, sous réserves, par la société ... le 20 novembre 2008.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut

A travers sa requête d’appel, l’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce sens qu’elle entend voir annuler la décision du bourgmestre du 17 septembre 2009 et elle demande en outre la condamnation de la Ville de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- € pour la première instance et de 1.000.- € pour l’

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.657,68 €, somme qui fut réglée par la société ....Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2006 d’un import de 1.500.-€, somme qui fut réglée par la sociétéElle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2007 d’un import de 140.- €, somme qui fut réglée par la société ... le 16 juillet 2007.