Décisions des juridictions administ. depuis leur création

travailler à côté de ses études, ni d’obtenir une bourse ou à défaut la prolongation des allocations familiales ou modérations d’impôts/boni pour enfant.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il ajoute que le demandeur ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel

Comme votre père aurait travaillé dans l'import-export et aurait fait des allers-retours entre l'Iran et l'Afghanistan, il est peu

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,des impôts payés sur ces intérêts durant la même période

la période visée, d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce compte pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,soldes d’ouverture et de clôture dudit compte

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,savoir les soldes d’ouverture et de clôture dudit ou

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € encore formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.import de 2.000.- €, formulée par l’administration communale de Mamer.

Eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € formulée par la partie tierce intéressée laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de laque cela résulterait des

au titre des impôts), il n'a pas payé les salaires de ses employés, il a manqué de notifier le changement d'adresse de son établissement au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme et, finalement, il a préféré se payer lui-même en liquidant le compte courant de la société ».

Après avoir examiné les déclarations fiscales de votre société pour les années 2010 à 2012 et suite à une demande d’assistance administrative de la part du Service Public Fédéral des Finances, Inspection Spéciale des Impôts, du Royaume de Belgique, je vous prieen application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

2012, V° Impôts n° 859.

professionnelle du dirigeant d’une personne morale et il conclut au rejet du recours, au motif que la société CCC présenterait des arriérés de cotisations sociales d’un montant de 41.999 euros et, tel que cela ressortirait du rapport du curateur de la faillite de la société CCC , des arriérés d’impôts d’un montant de 51.382 euros.