Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

dans l'Etat du Delta mais vous ne vous rappelleriez plus de votre adresse.Vous auriez encore vécu pendant une semaine dans l'Etat du Delta avant que vous auriez constaté que vous auriez été recherché.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant

simplement pu sortir après trois semaines sans faire état de quelconques problèmes ou conséquences.En tout état de cause, des doutes sont à formuler quant à votre séjour en Guinée Equatoriale.De même, vous y auriez vécu de 1992 à 2002 donc pendant 10 ans sans faire état de quelconques problèmes.Dans ce contexte, il fait état d’une arrestation qu’il aurait

de la loi du 5 mai 2006, étant donné que l’Etat kosovar ne peut pas, sinon ne veut pas lui accorder une protection adéquate.Elle se prévaut encore de divers rapports d’organisations internationales faisant état de problèmes affectant le système judiciaire kosovar dont elle juge l’étatcalamiteux et ayant trait, notamment, à l’insuffisance des efforts

d’éléments qui démontreraient l’inaction de l’Etat kosovar et son omission de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les agissements dont il aurait été victime.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux

L’appelant fait ainsi état d’attaques en mai et juin 2014 àgravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur

de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;article 18,

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il considère qu’il ferait partant état deconscience légitimes et il invoque l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (Buldu et autres c/ Turquie, n° 14017/08) ayant jugé que la Turquie avait violé les articles 3, 6 § 1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour

Le tribunal rappela en premier lieu que si le demandeur faisait certes état d’une crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison des activités politiques d’opposition exercées par ses parents et son oncle, ainsi que du sort prétendument subi par ces derniers, il y avait toutefois lieu de rappeler que des faits nonL’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 décembre 2014 (n° 33938 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35716C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame le

Ils firent encore état qu’un des frères de Madame ..., un militaireParallèlement à cet événement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un prétendu coup d’Etat.Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs

Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.En application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du

Monsieur, il convient également de souligner que vous faites état d'un incident certes tragique, mais unique.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementAinsi, le simple fait par le demandeur de faire état d’une manière générale, et non

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Depuis lors,

dans l'Etat du Delta au Nigeria et que vous auriez travaillé en tant que commerçante.En effet Madame, vous auriez été visée par un groupe de rebelles ayant eu l'objectif de vous empêcher à manifester contre la pollution et la corruption dans l'Etat du Delta.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

En tout état de cause, vous précisez vous-même que « j’ai tout de suite par après été relâché » (p. 10/15).En outre, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

En date du 13 octobre 2014, les consorts ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le 16 septembre 2014, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Son état de santé