Décisions des juridictions administ. depuis leur création

imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucunOr, au

bénéficier notamment en raison de son état psychologique, étant relevé qu’il serait certifié médicalement qu’il souffrait de stress post-traumatique et de troubles de la mémoire.éventuels séjours antérieurs dans d’autres Etats européens, ce qui serait d’ailleurs expressément prévu par l’article 8 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux

Enfin, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal où vous auriez vécu pendant un an sans faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Enfin, il ressort de votre récit que vous auriez vécu 3 mois en Inde, voire même 4 mois (entre votre sortie de prison en septembre 2004 et votre départ de l’Inde le 2 janvier 2004), sans savoir fait état de quelconque problème, surtout que votre sœur y vivrait depuis 10 années sans désagrément.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiquesEn

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et admettez n’avoir subi aucune persécution ni mauvais traitement.de preuve objectif concernant votre rôle et vos activités au sein de la Clear Conscience Association ou l’APP, ensuite qu’à part la manifestation du 20 avril 2003 vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ces

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Or, force est de constater en premier lieu que l’Etat et l’administration communale de Stadtbredimus sont restés en défaut de produire les plans et pièces versés à l’appui de la demande initiale du bureau d’architecture ... et plus particulièrement la partie graphique du PAP ayant fait l’objet de la décision d’approbation définitive du conseil communal de

Ce serait pareillement à tort que le ministre fait état de ce qu’il n’aurait pas honoré le paiement des frais deque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez entre autre la situation générale enne faites pas état de problèmes avec cette personne.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ses origines mixtes qui feraient de lui un étranger dans son propre pays ainsi que sur le

détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de rétention.

En mars 2001, des conflits entre musulmans et chrétiens auraient commencé dans l’Etat du Plateau.refuge dans l’Etat de Bauchi après les conflits entre musulmans et chrétiens dans l’Etat du Plateau.Qui plus est, le gouverneur de l’Etat du Plateau, Monsieur Chris Ali a appelé au calme.août 2005 votre épouse et vos enfants seraient logés par des membres de

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).à l’état de simple allégation non étayée par une quelconque pièce, étant donné qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

exclusivement état d’un préjudice futur, puisqu’elle craindrait que dans un avenir nonque la partie demanderesse ferait simplement état de considérations générales, d’intérêtLa partie demanderesse fait toutefois état de ce qu’en sa qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel est construit la maison d’habitation qu’elle occupe actuellement, situé à L-...,

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de les avoir traités d’une façon différente par rapport à des personnes se trouvant dans des « situations identiques ou du moins très similaires à la leur », que depuis le rejet définitif de leur demande en obtention du statut de réfugié ils ne seraient pas à charge de l’Etat et réussiraient

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 25 janvier 2006 refusant l’homologation du grade de docteur en médecine, décerné en date du 31 juillet 1979

Il fait ainsi plus particulièrement état de ce qu’il aurait fait l’objet de discriminations « par les Albanais » ainsi que de menaces de représailles pour le cas où il ne quitterait pas le Kosovo, en relevant que les autorités internationales misesIl fait encore état d’une situation d’insécurité générale régnant actuellement au Kosovo et du fait que plus de

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », invita Monsieur ..., à l’instar de centaines d’autres demandeurs d’asile déboutés, à profiter de la faculté offerte par l’Etat luxembourgeois d’un retour assisté dans son pays d’origine, son départ forcé étant inévitable dans le cas

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-