Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche tout d’abord à la décision incriminée de s’être basée sur l’avis précité de la commission médicale du 12 octobre 2005, qui aurait été pris en violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il ne reposerait sur aucun élément deIl

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Les attaques dont vous faites état ne sauraient suffire pour fonder à eux seulesL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au

l’hypothèque au passif afin de présenter la demande de remise gracieuse dans son contexte et de faire état de la situation financière catastrophique dans cette hypothèse.Quant à l’existence d’une rigueur objective, la société LIV fait valoir qu’au-delà de sa propre disparition, l’engagement de la procédure de recouvrement des impôts en cause aurait également

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait encore état de ce qu’à l’heure actuelle, il souffrirait de problèmes respiratoires graves qui ne pourraient pas être traités efficacement en cas de retour dans son pays d’origine, en

En l’espèce, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au

connaître l’état d’avancement du dossier, tout en proposant aux autorités algériennes de procéder à une audition de l’intéressé au Centre de séjour provisoire.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient tout d’abord que la décision de placement litigieuse ne ferait état d’aucune circonstance de fait qui rendrait impossible l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement à son égard et que le ministre resterait en défaut deEn l

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitifd’eau sensiblement proches sur base de l’état naturel du terrain et de débit de la Sûre quasiment identiques (au PK 91+205 niveau de 261,54 m+NN indiqué par la coupe transversale pour un débit de 194,45 m3/s contre un niveau de 261,56 m+NN indiqué par l’étude au

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous ne faites personnellement pas état de persécutions.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitif des plans de la station, un niveau de 261,90 m+NN autour des décanteurs secondaires et de 262,00 m+NN autour des lagunes de finition pour atteindre 263,25 m+NN autour des bâtiments administratif et technique ainsi que du bassin d’activation.indiquent des niveaux

état de cause irrecevable.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2005 par Maître François GENGLER pour compte des demandeurs, ce même mémoire ayant été notifié le 21 septembre 2005 au mandataire du SIDEN et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi qu’à l’Etat;en tout état de cause irrecevable.que les opérations

Le demandeur fait finalement état de perspectives de trouver un emploi au Luxembourg qui se trouveraient anéanties par l’arrêté critiqué.Le demandeur conteste « en outre et en tout état de cause » que sa présence sur le territoire luxembourgeois constituerait un danger pour la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et que ses antécédents

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Elle fait encore valoir que la construction des demandeurs ne serait pas conforme à la

Il ressort encore des pièces y annexées que Madame ... est de nationalité belge et qu’elle dispose au Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UnionEn droit, le demandeur estime que le refus par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de lui délivrer un visa « D + C » en vue du regroupement familial violerait l’

Il n’est donc ni fonctionnaire ni employé de l’Etat affecté à l’ONR [Vu la décision du collège échevinal du 7 novembre 2005 mettant en demeure Monsieur ... de faire cesser sa situation incompatible de fonctionnaire d’Etat, responsable comme directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (en abrégé « ASTA »), avec son mandat d’élu