Décisions des juridictions administ. depuis leur création

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état defait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.En dernier lieu, force est de constater que vous auriez vécu

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.Le demandeur conclut que la décision de refus implicite du ministre de l’Environnement résulterait en tout état de cause du silence de ce dernier et que cette décision implicite devrait encourir l’annulation, respectivement la réformation

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état deDe plus, il est difficilement concevable que vous n'auriez pas fait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire

En premier lieu, l’appelant réitère son argumentation tendant à l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en critiquant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

Le tribunal rejeta en premier lieu le motif d’annulation du demandeur en raison d’un prétendu défaut de motivation, estimant que la décision déférée, telle que complétée par le mémoire du délégué du gouvernement en cours de procédure contentieuse, serait motivée à suffisance de droit, l’autorité ministérielle s’étant prononcée tant sur l’état de santé dud’

Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Trib.adm., 16.06.1999, n° 10724 ;Pour justifier l’exigence d’un mandat ad litem exprès et spécial « en toutes matières », le directeur s’est prévalu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n° 6514, d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 et d’un arrêt de la Cour administrative du 21

Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, en raison de l’article 95 de la Constitution, son

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe

A ce sujet, elle estime encore que si l’administration a maintenu son refus en exigeant la production de pièces supplémentaires, non prévues par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 et en invoquant le non-versement de factures et d’autres documents non prévus et dont il n'avait jamais été fait état jusqu'alors, ce refus réitéré, manifestement fondé sur

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance ».

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.la procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2010 pour compte de l’Etat, intimé ;administrations relevant de l’Etat et des communes, moyens visant, d’une part, la composition non-conforme de la commission prévue à l’article 2 de la loi d’établissement et la non-communication respectivement l’irrégularité et l’absence de

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

La Chambre de commerce fait ensuite valoir que pour contrôler la légalité des bulletins litigieux, le tribunal aurait « de manière paradoxale » fait application de l'état de l'ordre juridique en 2006 et en 2007, alors que ces bulletins auraient été émis le 13 mars 2008.Se plaçant ensuite dans le « système » préconisé par la Chambre de commerce, elle soulève