Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’

mais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en faisant masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;encore la demande

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

Toujours le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Comme votre construction en son état ne sert ni au logement, ni à une fin d’exploitation commerciale, nous maintenons notre

appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l'ordre publics en Biélorussie ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l'appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015, ou que l'appelante a de bonnes raisons de ne pas vouloir seLe

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.En effet, d’une part, en droit et en tout état de cause, il y a lieu de constater que tel que précisé ci-avant,

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’les

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

1) à une interdiction de conduire de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite vous faites état d’un appel téléphonique que vous auriez reçu plus ou moins quatre jours après l’arrestation des

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 4, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, la Cour tient encore à rappeler que

Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunes photographes, les modélistes et les mannequins » pour voir si elles sont conformes à laJe n’étais pas dans le même état d’esprit quetraduit un exemple-type de forum shopping en soumettant votre demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous

Entre-temps, des agents de l’Etat seraient passés chez vous pendant votre absence, mais ils auraientVous justifiez cet état d’esprit par le fait que vous et votre famille vivriez « très éloignés » du monde des tribunaux et de la police, attitude manifestement peu convaincante au regard de la situation.type de forum shopping en soumettant votre demande dans l