Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 24 octobre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, débouta Monsieur XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié commele dit

rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2007 (n° 22514 du rôle) l'ayant déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 26 octobre 2006 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ainsi que d'une décision confirmative, rendue sur recoursla Cour

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 octobre 2007 (n° 22183 du rôle) l'ayant déboutée de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugiée comme non fondée et lui refusant le bénéfice de

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Saisi le 20 juillet 2006 par M. ... d’un recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2006, ainsi que de la décision du conseil communal de ... du 13 janvier 2005, précitées, le tribunal administratif, rendit son jugement le 18 avril 2007, jugement par lequel M. ... a été débouté de son recours contentieux.le dit

Force est de constater qu’au jour où le ministre a pris la décision attaquée, à savoir le 27 juillet 2006, d’une part les parcelles sises au lieu-dit « Schwarz Acht » étaient classées monuments nationaux et d’autre part, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a débouté, par jugement du 7 décembre 2004, le demandeur de sa demande tendant à obtenir le

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé au demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’au fond,

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit éloignement, force est de constater que le demandeur, originaire d’Algérie se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, a été débouté de sa demande d’asile présentée en Allemagne et résidait jusqu’à son placement dans un centre de séjour en Allemagne.au fond le déclare non justifié et en déboute

par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) l'ayant débouté de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mars 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Eu égard au sort réservé à l'appel, l'appelante est à débouter par ailleurs de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé, partant confirme le premier jugement, déboute l'appelante de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

Que par conséquent l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué, n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les appelants.au fond, le dit non justifié et en déboute les appelants ;

Vous auriez été débouté de votre demande le 14 décembre 1999 mais vous auriez néanmoins obtenu un permis de séjour en Allemagne jusqu'en mars 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 octobre 2007, par lequel le tribunal les a déboutés de leur recours contentieux en ce qu’il tendait à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour pour raisonsEn