Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Dans son mémoire en réponse déposé le 9 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative, le délégué du Gouvernement se réfère aux développements contenus dans son mémoire du 18 février 1997 présenté en première instance et relève que malgré un jugement aux termes duquel l’appelant VOJVODA a été condamné en 1992 pour insoumission à deux ans et six mois de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Cependant, il n’est pas établi que le demandeur risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein du parti, activités d’ailleurs non autrement établies et précisées par le demandeur lors de sescondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans son recours, il expose encore qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine de prison d’une sévérité disproportionnée par rapport à l’infraction commise.se déclare incompétent pour connaître du recours en annulation, condamne le demandeur aux frais.