Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 7 mars 2016

Audience publique du 13 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2016. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2016et pour port public de faux nom.Le demandeur souligne à ce sujet que, malgré les différentes mesures de placement durant l’année 2009, les autorités libériennes auraient refusé de le reprendre en charge.de reprise en charge au vu du refus de ce faire en 2009.et lu à l’audience publique extraordinaire du 10 juin

Audience publique du 9 juin 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDI, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2016.Par décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Audience publique du 8 juin 2016Il estime en effet que le ministre aurait dû considérer les faits à la base de la demande de protection internationale de son beau-frère, au vu des obligations à sa charge en vertu de l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015, duquel ressortirait que le ministre fait en sorte que les demandes soientAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 7 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.Il précisa encore que depuis son départ d’Iran, le pouvoir politique en place aurait changé et qu’un nouveau président,

Audience publique du 7 juin 2016Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, il résulte des informations dont nous avons connaissance que, suite à la demande de

Audience publique du 6 juin 2016La Pologne a accepté en date du 23 mars 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.mais bien la Pologne, Etat qui lui aurait délivré un visa valable du 30 décembre 2015 au 5 février 2016 et qui aurait, par ailleurs, accepté le 23 mars 2016 sa reprise en charge.demandeur vers l’

Audience publique du 6 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________4 de la

Audience publique du 6 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Dans la

Audience publique du 6 juin 2016Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016.Par décision

Audience publique du 3 juin 2016Maître Dario de ABREU CALDAS, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Espagne a accepté en date du 26 avril 2016 de prendre/reprendre en

Audience publique du 2 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Mertes et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016. __________________________________________________________________________Suite à une demande des autorités

Audience publique extraordinaire du 2 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date

Audience publique du 1er juin 2016aurait déposé antérieurement une demande de protection internationale le 12 septembre 2012 et que les autorités belges auraient accepté le 15 mars 2016 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Ainsi, plus particulièrement, « aucun élément du dossier « belge » » n’aurait été remis à son

Audience publique du 1er juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2016. ___________________________________________________________________________En date du 11 mars 2016, les autorités polonaises

Audience publique du 1er juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016. ___________________________________________________________________________son

Audience publique du 30 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________mois, s’il rapporte la preuve qu’il remplit toutes les

Audience publique du 30 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.Par décision du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après

Audience publique extraordinaire du 26 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2016.Le délégué du gouvernement fait valoir que la mesure de placement en rétention ne serait pas disproportionnée