Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2003 ============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part des Serbes de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 22 mai 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-

Audience publique du 22 mai 2003 ============================De là, vous avez changé de véhicule et c’est en camionnette que vous êtes arrivé au Luxembourg, mais vous ne pouvez donner aucune précision quant à votre trajet.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 mai 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne

Audience publique du 15 mai 2003Vous avez changé de véhicule pour poursuivre votre route jusqu’au Luxembourg, où vous êtes arrivés le 17 juillet 2002.origine, respectivement sont insuffisantes pour établir que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 5 mai 2003 =============================ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 5 mai

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 5 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mai 2003 ==========================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que lapublic.comportement il aurait gravement porté atteinte à l’ordre public ;Le moyen d’annulation tiré de la prétendue violation

Audience publique du 30 avril 2003 ===============================En outre le terrain en question est situé dans une zone de bâtiment et d’aménagement public et dans une zone non aedificandi et il n’y a aucune infrastructure existante sur le terrain ».En deuxième lieu, le demandeur critique la décision attaquée, étant donné que ce serait à tort que le

Audience publique du 30 avril 2003 ============================questionné sur les raisons de sa nouvelle demande d’asile, de sorte qu’il pouvait et devait faire état de la ou des circonstances de fait ou de droit à la base de sa demande d’asile, afin de mettre l’autorité administrative, chargée d’en apprécier le bien fondé, en mesure d’accomplir sa mission

Audience publique du 2 avril 2003 =============================la vie des demandeurs soit devenue insupportable dans leur pays d’origine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kazakhstan ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Le rapport indique également un manque d’efficacité de la part des autorités chargées de l’application des lois (« lack of aet lu à l’audience publique du 2 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 mars 2003 ==============================étant relevé qu’il se dégage du rapport d’audition dressé lors de l’introduction de sa demande d’asile, que le demandeur a expressément reconnu « Ich wohnte mit meinem Vater in Belgrad », sans qu’il ait fait état d’un défaut de protection adéquat de la part des autorités chargées de l’ordre et

Audience publique du 26 mars 2002 ============================Vous exposez vouloir rester au Luxembourg jusqu’à ce que le régime en Bosnie ait changé.et lu à l’audience publique du 26 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Les interrogatoires du demandeur ne revêtent dès lors pas un caractère de gravité suffisant et il échet de retenir pour le surplus

Audience publique du 19 mars 2003Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 19 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 mars 2003 =============================Le 1er octobre, vous auriez changé de véhicule pour monter dans une camionnette quiConcernant lesdits mauvais traitements, le demandeur fait préciser qu’ils auraient comporté son arrestation arbitraire, de même que des actes de torture à son encontre, son accusation injuste d’avoir troublé l’