Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci

Les déclarations des consorts ...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale

Le 27 août 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Mamer en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationreprésentée par son collège échevinal en fonctions, dirigée contre l’arrêté grand-ducal du 28 juillet 2014 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... du 21 septembre 2009

Numéro 36973C du rôle Inscrit le 21 septembre 2015contre deux décisions du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationLa partie écrite du PAP du 3 décembre 2008 (approuvé par votre Ministère le 26 novembre 2009 sous la référence 15950/22C ...), retient expressément le principe de l'échange de terrains entre ma mandante et les deux acteurs

Numéro du rôle : 35979C Inscrit le 10 mars 2015contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33984 du rôle)En date du 4 novembre 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de

Numéro du rôle : 35978C Inscrit le 10 mars 2015contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33982 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2015 ;En date du 29 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014D), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35538 du rôle Inscrit le 1er décembre 2014confirmative de refus du même ministre du 29 octobre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35675 du rôle Inscrit le 7 janvier 2015Par ordonnance du 17 avril 2012, le président du Conseil de la concurrence désigna un conseiller en vue de la continuation de l’enquête.Par courrier du 10 juillet 2012, la société anonyme ... s.a. intervint à son tour auprès du Conseil de la concurrence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37286 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 30 novembre 2015,

En date du même jour, les époux ...furent entendus séparément par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.fut entendue sur les mêmes motifs en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.enfuir au plus

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Les déclarations de Monsieur ...et de ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 23 septembre 2015, Monsieur ...et ...

de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32228 du rôle Inscrit le 25 mars 2013Belgique), contre des décisions de l’administration des Contributions directes,du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ..... pour les

Numéro 37125C du rôle Inscrit le 3 novembre 2015Audience publique du 4 février 2016contre un jugement du tribunal administratifdu 23 septembre 2015 (n° 35184 du rôle) en matière de nominationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37125C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35777 du rôle Inscrit le 30 janvier 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’aide financièreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 27 avril 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36383 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/