Décisions des juridictions administ. depuis leur création

année 2002 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé : 824,03année 2003 : bulletin de cotisation du 11 juillet 2003 (montant réclamé : 793,26bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg pour les années 2002 (bulletin de cotisation du 11 juillet 2003), 2003 (bulletin de cotisation du 11 juillet 2003),

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé aux secrétariats des communes de Betzdorf, Hespérange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, ci-après la loi du 21 mai 1999.L’article 7 de la loi modifiée du 7

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par le délégué du Gouvernement ;Suivant arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par « le ministre », a fixé l’indemnité de Madame ..., engagée comme employée le 11 juillet 2003 au ministère de la

Le 7 novembre 2006, le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, la sanction disciplinaire de la révocation en retenant au titre de manquements aux articles 9 et 10, point 1, ainsi qu’aux articles 14, points 1, 3, 5 et 6 de la loi modifiée du

En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Madame ... n’eut plus droit à l’allocation de famille à partir du décès de son mari.En vertu de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des

Déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 Bénéfices viticoles (article 64bis L.I.R.)réclamant doit s'imputer à lui-même les conséquences éventuellement désavantageuses d'une procédure approximative, lorsque c'est par suite de son propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962

entièreté du garage et des installations nécessaires pour l'exploitation de ce dernier, se retrouvant dorénavant classée en « zone de la ville ancienne - secteur commercial », réservée aux termes de l’article 2.2.1. de la partie écrite du PAG aux seuls établissements commerciaux, artisanaux, de service et autres.d’actes administratifs à caractère

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte de Monsieur ...l’intéressé aurait en fait empêché son rapatriement, informa Monsieur ..., alias ..., que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Considérant que, dans le cadre de son exploitation viticole, le réclamant a déclaré avoir vendu, au cours de l’année litigieuse, un total de 76.100 litres de vin au prix moyen de 60, 35 francs dont notamment 35.700 litres de Rivaner au prix moyen de 40, 11 francs par litre (1. 432. 271 francs/ 35.700 litres)réclamant doit s'imputer à lui-même les

Vu les exploits de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, des 8 et 11 octobre 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de Heinerscheid, ayant ses bureaux à L-9753 Heinerscheid, 2, Kierchestrooss, représentée par son bourgmestre et pour autant que de besoin son collège desVu les

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Pour démontrer votre crainte, vous faites entre autre référence à un article paru sur www.shabelle.net/news/ne3079.htm.Force est de constater que cet article parle de cinq

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;la création par voie de règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;L’article 15, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972, en disposant que « lorsque l’exécution d’une mesure d

Audience publique du 11 octobre 2007l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L. 5.5.2006)Considérant que l’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 23 mai 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 précitée ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007administratif le 21 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro du rôle: 23048C Inscrit le 11 juin 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 12 février 1981 à XXX (Rwanda), de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en