Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, se référant au § 211, alinéa (3) AO et à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts, le tribunal retint que la notification des bulletins avait pu valablement être effectuée par simple lettre et que la notification des bulletins était présumée accomplie le troisième jour

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés .

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;C’est avec regret que je dois vous informer que je ne peux donner de suite favorable à votre demande de dérogation quant à la condition d’âge prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

D'abord, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée, toutes les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de

Il est constant en cause que par courrier du 11 août 2020, Monsieur A, Monsieur B, Madame C et Madame D ci-après désignés par « les requérants », ont fait introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer un certificat attestant dans leur chef la qualité de descendants d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, cette demande ayant encore étéJe

Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2) Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.Il en résulte

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de communication du dossier administratif y compris des plans d’architecte autorisés, la requérante s’

En date des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.Vous indiquez notamment que : « c’est à moment-là qu’on a commencé à se

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez décidé de quitter le Liban parce que la milice « Saraya Al Mouquawama » qui serait affiliée au Hezbollah et dont vous seriez membre, vous aurait poussé « vers la confession chiite » (page 11 du rapport d'entretien).pour moi c'était un avantage » (page 11 du rapport d'entretien).Il convient de souligner que

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

En plus, vu les articles 146 et 148 L.I.R., ce dividende fera objet d'une retenue à la source de 15%.Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B un nouveau bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 fixant une retenue depour réclamer contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Beaufort qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 19

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par lesarticles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail.Le 11 décembre 2017, le médecin du travail de l’administration des services médicaux du secteur public, ci-après « le médecin du