Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2007 portant refus de le tolérer provisoirement sur le territoire luxembourgeois ;2. d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite du recours gracieux que l’intéressé a

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2008, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains les rapports d'audition de l’agent du ministère de la

Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 3 avril 2009 à 14.40 heures, prorogeant sa rétention auCentre

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2008, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision de refus confirmative datée du 30Vu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25559C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

à Warri (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2009, lui notifiée le 3 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’éloignementPays-Bas), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mars 2008 « portant notification (d’une mesure de transfert vers la Hollande sur base de la convention de Dublin »En date du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 octobre 2008, par lequel il a été

et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 décembre 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25013C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25014C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-

né le 12 mai 1971 à Fier (Albanie), actuellement détenu en Grèce, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2008 accordant l’extradition sollicitée par les autorités italiennes pour l’exécution de la peine privative de liberté prononcée par jugement du tribunal de Gênes du 17prononcée le 20 janvier

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le 3 mars 1978 à Guang Dong (République populaire de Chine) et de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24853C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 septembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant à l'annulation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le

séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », du 7 octobre 2008, notifié à l’intéressé le 2 novembre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui délivré le 9 mai 2008 par le ministre