Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a)

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ________________________________________________________________________fut emprisonné pour infraction à la législation en matière de stupéfiants en date du 2 mai 2019 jusqu’au 26 janvier 2020, suivant un acte d’écrou du 2 décembre 2019

contre une décision du conseil communal de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 24 janvier 2018 adoptant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général dénommé « protection » et « portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de

Mali) et être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019, lui notifiée le 10 janvier 2020, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois àLe

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours le 21 mars 2017,

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référencefit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.Il se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre de

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020, erronnément attribuée au « ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », ordonnant la prolongation de son placement au

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme en maison plurifamiliale à 6 appartements à ..., sise sur des parcelles inscrites au cadastre sous les numérosen vue de la réalisation d’un projet immobilier prévoyant la démolition partielle et le réaménagement d’uneIls

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision2017 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel concernant une autosaisine à l’encontre du service ... et d’une décisionIl ressort du procès-verbal de la réunion du conseil

représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Bledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au litismandataire de la société coopérative ...La cause principale de cette sous-production d’électricité aul’installation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, régionA cette occasion, il s’avéra que Monsieur ... disposait d’un passeport camerounais valable, mais qu’il ne disposait ni d’un titre de séjour valable, ni de ressources financières propres.D’après les propres déclarations de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2019 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43127C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2019 par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit suisse A, établie et ayant son siège social à CH-..., inscrite au registre de commerce du Canton

Appel formé par Madame ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 40444 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43330C du rôle, déposée