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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
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- Elections
- Energie
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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9520.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9520 et déposée le 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean WELTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deREINECKE, demeurant à D-, l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain sis à Luxembourg, 29, rue Van der Meulen et,
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37794.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2016 par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...,ledit terrain étant classé en « zone verte » au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
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